Patrick X... diverses sommes après l'avoir débouté de sa demande tendant à le voir dire nul ; Aux motifs que l'article L. 114-19 du code de la mutualité (codifié en application de l'ordonnance n° 2001

droits et libertés garantis par la Constitution du paragraphe III de l'article L. 221-2 du code de la mutualité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article

de la mutualité et, pour le second, au registre national des mutuelles et modifiant le code de la mutualité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de

DE LA MUTUALITE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE JUGE DU FOND RELEVE QUE LADITE SOCIETE N'EST PAS UNE MUTUELLE JURIDIQUEMENT CONSTITUEE ; QUE LE CODE DE LA MUTUALITE NE LUI EST PAS APPLICABLE ET QUE

B pour exercer la surveillance spéciale prévue à l'article R. 510-7 du code de la mutualité ; 2°) de mettre à la charge de l'ACAM la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

X... les articles L. 213-1, L. 216-1 du Code de la sécurité sociale et R. 122-1 du Code de la mutualité n'imposaient pas à cet organisme de faire approuver et déposer ses statuts, ce qui justifiait que

unions pratiquant des opérations d'assurances et de capitalisation et au registre national des mutuelles ; Elle fait valoir qu'en application de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code

de la mutualité (ancien) ; Vu le code de la mutualité ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Sur les cinq branches du moyen unique, pris de la violation des articles 1134 et 1315 du Code civil, 24 du Code de la mutualité, 455 du nouveau Code de procédure civile, 7 de la loi du 20 avril 1810 :

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 5 DU CODE DE LA MUTUALITE

, chargée de la gestion du régime obligatoire de sécurité sociale des agriculteurs, était régie par le Code de la mutualité, ce qui la dispenserait de justifier du dépôt de ses statuts en préfecture, la

de procédure civile et R. 125-3 du Code de la mutualité, enfin, alors qu'il résulte des principes généraux du droit électoral que seule constitue une irrégularité grave de nature à altérer la sincérité

mutualistes, nonobstant la circonstance qu'ils sont régis par le Code de la mutualité, lequel fait du reste expressément mention, à son article L. 111-2, des associations qu'il régit ; qu'en décidant

soumise aux dispositions du Code de la mutualité, prévoyait que son assemblée générale était composée par les délégués des sociétés mutualistes adhérentes à raison de un délégué pour cent membres ou fraction

, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 221-17 du code de la mutualité. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 221-17 du code de la mutualité : 7.

de la mutualité ; Mais attendu que le caractère prédéterminé des prestations servies par un groupement mutualiste, régi par le Code de la mutualité, à la suite d'un dommage dont a été victime son adhérent

(SPM) du personnel de la Banque de France régie par le Code de la mutualité, dont le siège est ... des Petits Champs, 75001 Paris, prise en la personne de son représentant légal, M.

contre les tiers responsables en vertu d'une subrogation prévue à ses statuts et conforme à l'article L. 122-4 du Code de la mutualité, ne rentreraient pas dans les prévisions de l'article 29 de la loi