de procédure civile local applicable en Alsace-Moselle, devenu l'article L 111-5 du code des procédures civiles d'exécution, dispose que les actes notariés ne peuvent servir de titre exécutoire que s'ils

de procédure civile local.

DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, ET N'AURAIT PAS PU ETRE PRISE EN CONSIDERATION PAR LA COUR D'APPEL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, A CONSTATE QUE L'AVOCAT DE SCHMITT AVAIT,

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DES ARTICLES 313, 518 ET 519 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCALE, EN VIGUEUR EN ALSACE-LORRAINE, DEFAUT DE MOTIFS, ET

O... sollicite, au vu des dispositions de l'article 378 du code de procédure civile local, de sa requête d'appel du 24 juillet 2019 et du constat d'huissier de Maître L..., que soit suspendue l'exécution

Elle soutient que le code de procédure civile local auquel l'acte authentique fait référence n'a pas été traduit en français.

DE PRECISER COMMENT AVAIT ETE DELIVREE LA CITATION, IL N'AURAIT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON POUVOIR DE CONTROLE; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 513, ALINEA 2, DU CODE

français, et qu'elle ne permettrait pas à son titulaire de faire vendre l'immeuble, acte de disposition, de sorte que la cour d'appel aurait ainsi violé les dispositions des articles 867, et 916 à 934 du Code

DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER, COMME APPORTANT LA PREUVE DE RELATIONS COUPABLES DE SON EPOUSE AVEC UN TIERS, LE REFUS DE CE DERNIER DE DEPOSER SUR LESDITES RELATIONS

DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, UN CREANCIER PEUT EN TOUT ETAT DE CAUSE REPRENDRE L'INSTANCE QUAND LA PROCEDURE A ETE ABANDONNEE PAR LES CREANCIERS POURSUIVANTS, QUE LA PROCEDURE N'AURAIT PU DEVENIR CADUQUE

DE PROCEDURE CIVILE LOCAL ; MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE MASSENEZ N'AVAIT PAS PRODUIT DEVANT ELLE DES PIECES SOUMISES AUX PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL N'A PAS STATUE SUR UNE DIFFICULTE SUR

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 680 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE THANN (HAUT-RHIN) ET DES

ET FONDEE SUR CE QUE CE DERNIER AVAIT ETE PENALEMENT CONDAMNE POUR CONDUITE D'UN CYCLOMOTEUR SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL,

local de procédure civile d'Alsace-Moselle est-il constitutionnel ?

MAINTENUE EN VIGUEUR PAR LE DECRET N 76-1237 DU 28 DECEMBRE 1976, QUE LA SIGNIFICATION DES JUGEMENTS ET DECISIONS DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES INDUSTRIELS DOIT ETRE FAITE AUX PARTIES ; QUE L'ARTICLE 176 DU CODE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles

DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, QUE LES DEBATS ONT EU LIEU LE 19 NOVEMBRE 1973 EN AUDIENCE PUBLIQUE ET QUE L'ARRET A ETE PRONONCE, EGALEMENT A L'AUDIENCE PUBLIQUE, LE 6 DECEMBRE 1973; MAIS ATTENDU, D'UNE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA PARTIE SUCCOMBANTE SUPPORTERA LES FRAIS DU PROCES ET REMBOURSERA A LA PARTIE ADVERSE NOTAMMENT