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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101044
2 octobre 2013
2 octobre 2013
essentielle dans quelque document contractuel que ce soit, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 211-13 du code du tourisme et de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la société
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
644229f0d2fa6fd0f80404a5
20 avril 2023
20 avril 2023
L'article L. 324-1-1 du code du tourisme dispose que : I.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101518
20 décembre 2012
20 décembre 2012
le prévoit l'article précité, d'exercer un recours en contribution contre ces derniers ; que la responsabilité de plein droit posée par l'article L. 211-16 du Code du tourisme n'est pas subsidiaire mais
Source officielleService des référés
67f6bbdfa9d5adc26061f502
9 avril 2025
9 avril 2025
du tourisme et du décret n° 2019-1104 du 30 octobre 2019 pris en application des articles L. 324-1-1 et L. 324-2-1 du code du tourisme, afin de voir : - juger qu’elle a enfreint les dispositions de l
Source officielle6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029288311
23 juillet 2014
23 juillet 2014
avec chauffeur, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 231-1 à L. 231-4 du code du tourisme, dans leur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100964
10 septembre 2015
10 septembre 2015
civil, L. 211-12 et L. 211-13 du code du tourisme ; Mais attendu, d'abord, que c'est par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve soumis à son appréciation que la cour d'appel,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100965
10 septembre 2015
10 septembre 2015
civil, L. 211-12 et L. 211-13 du code du tourisme ; Mais attendu, d'abord, que c'est par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve soumis à son appréciation que la cour d'appel,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100966
10 septembre 2015
10 septembre 2015
civil, L. 211-12 et L. 211-13 du code du tourisme ; Mais attendu, d'abord, que c'est par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve soumis à son appréciation que la cour d'appel,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100967
10 septembre 2015
10 septembre 2015
civil, L. 211-12 et L. 211-13 du code du tourisme ; Mais attendu, d'abord, que c'est par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve soumis à son appréciation que la cour d'appel,
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2405677_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
du tourisme ; - en tout état de cause, le règlement municipal du 15 décembre 2021, pris sur le fondement de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, est illégal en tant qu’il méconnaît l’article R.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300908
10 juillet 2013
10 juillet 2013
du tourisme ; ALORS, de deuxième part, QUE la servitude de piste de ski instituée sur le fondement des articles L. 342-20 et suivants du Code du tourisme ouvre droit à indemnité s'il en résulte pour
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6528dfa4aaebb88318fda701
12 octobre 2023
12 octobre 2023
SUR CE, L'article L. 324-1-1 du code du tourisme dispose que : " I.
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:504538.20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
- le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du tourisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
63119dc46f0d304f138e5ef9
1 septembre 2022
1 septembre 2022
du tourisme s'appliquerait indépendamment de la nature du meublé mis en location, résidence principale ou résidence secondaire, est inopérant ; - l'article L. 324-1-1 IV du code du tourisme s'impose
Source officielleService des référés
6866cb4fd33109fd079accee
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il ressort du constat de location meublée touristique du 26 octobre 2023 établi par un contrôleur assermenté et habilité à constater les manquements aux dispositions précitées du code de tourisme, que,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100007
16 janvier 2013
16 janvier 2013
du tourisme et qu'il s'agissait d'un forfait touristique au sens de l'article L. 211-2 du code du tourisme, que la police d'assurance souscrite par la société TMR International auprès de la société GAN
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100963
10 septembre 2015
10 septembre 2015
civil, L. 211-12 et L. 211-13 du code du tourisme ; Mais attendu, d'abord, que c'est par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve soumis à son appréciation que la cour d'appel,
Source officielleService des référés
677ecfe0b01eea4cf01a41f6
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L'article L. 324-3 du code du tourisme définit les chambres d'hôtes comme « des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033789074
30 décembre 2016
30 décembre 2016
pour cause d'utilité publique ; - le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-18 à L. 342-26 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
64a7b1df3bcaf505db6968ca
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La Ville de [Localité 5] soutient en substance : - que l'article L.324-1-1 du code du tourisme appliqué ici prévoyait dès l'origine l'enregistrement de tous les meublés (les résidences principales comme
Source officiellePage 3 sur 1084