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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613723e1cd5801467740f5fb
30 octobre 2002
30 octobre 2002
l'annexe II, dite classification des ingénieurs et cadres, de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques ; Attendu qu'aux termes de cette annexe, sont classés en position 2.3, coefficient
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01576
6 octobre 2015
6 octobre 2015
l'attribution du coefficient 150 AUX MOTIFS QUE le contrat de travail de M.
Source officielle17e Chambre
6162a32736ab09eb9a2fd823
12 mars 2013
12 mars 2013
[H] ne peut prétendre au coefficient 150 M groupe VII ; qu'en outre M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
61626fff18eff35429d864ae
29 octobre 2013
29 octobre 2013
cette demande, faisant valoir, d'une part, que le coefficient 150 V est réservé par la convention collective aux conducteurs grand tourisme, fonction que l'appelant ne justifie pas avoir exercées et,
Source officiellesoc
6137236fcd58014677409c2d
1 février 2000
1 février 2000
en qualité de chauffeur poids lourds longue distance ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires, ainsi que d'un rappel de salaire, sur la base du coefficient
Source officiellesoc
613723ddcd5801467740f315
11 décembre 2002
11 décembre 2002
X... devait évoluer "de façon à être toujours égal au barème minimal de la convention collective coefficient 150 plus 15 %" de sorte qu'en décidant de substituer le montant de la ressource brute mensuelle
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
61626fff18eff35429d864ad
29 octobre 2013
29 octobre 2013
que d'autres salariés qui ont été reclassés au coefficient 150 V et que la différence de rémunération n'est pas justifiée par des éléments objectifs pertinents ; Considérant que l'employeur conteste
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02326
31 octobre 2012
31 octobre 2012
150 doivent faire l'objet de cotisations de prévoyance à la charge de l'entreprise ; que les salariés classés à un niveau inférieur ou égal au coefficient 150 relèvent de l'article 36 de l'annexe l de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00415
31 mars 2021
31 mars 2021
du bilan 2012, il était indiqué que l'évolution vers un coefficient 150 était possible si « mise en situation dans sa prochaine mission.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e4be
13 juillet 2011
13 juillet 2011
sa carrière sur la base du salaire moyen versé à ses salariés bénéficiant du coefficient 150 et de fournir la DADS 2 et tous éléments susceptibles de permettre à la cour d'apprécier les motifs objectifs
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02337
1 décembre 2009
1 décembre 2009
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé qu'il occupait un poste d'enseignant d'équitation coefficient 150, alors, selon le moyen, que pour prétendre au coefficient
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
642d1427cb8fa004f57da01d
4 avril 2023
4 avril 2023
demande l'application d'un coefficient 150 au lieu de 100 - le salarié ne l'a jamais contesté depuis plus de dix ans - le coefficient 100 est prévu dans son contrat de travail du 30 juin 2009 qu'il
Source officielleCour d'Appel
6253c9cfbd3db21cbdd89473
9 octobre 2007
9 octobre 2007
Le 13 décembre 1978, Jean X... occupait un emploi d'O.Q. filière fabrication (groupe 2, coefficient 150).
Source officiellesoc
61372378cd5801467740a358
10 mai 2000
10 mai 2000
payés afférents, de complément d'indemnité de licenciement et de complément de préavis, alors, selon le moyen, d une part, qu à la différence de la position 2-2 coefficient 130, la position 2-3 coefficient
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0e4cc25a97f0381f549c
30 avril 2014
30 avril 2014
150/02 pour la période juin 2003 mars 2005 * au coefficient 150/03 pour la période avril 2005 décembre 2011 * au coefficient 150/04 pour la période janvier 2012 au prononcé de l'arrêt pour établir
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01033
20 mai 2009
20 mai 2009
contrat à durée indéterminée, à compter du 1er août 2005, comme agent d'approvisionnement et conditionnement au coefficient 150 B ; qu'invoquant le bénéfice d'une majoration de coefficient prévue par
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00271
26 janvier 2011
26 janvier 2011
publics ; que, soutenant qu'il aurait dû être engagé au niveau II, position 2, coefficient 140 et être classé, à l'issue d'une période de dix-huit mois, niveau III, position 1, coefficient 150, il a saisi
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00631
25 mai 2022
25 mai 2022
150 de l'annexe II de la convention collective Syntec, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de la position 2.3, coefficient 150 de l'annexe II de la convention
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
5fdadef829c2de71af604d5a
15 mai 2019
15 mai 2019
Elle n'a pas atteint le coefficient 150 auquel elle estime pouvoir prétendre. Mme J... fonde sa comparaison sur sa pièce 20.
Source officielleCour d'Appel
6253caecbd3db21cbdd8c742
19 décembre 2007
19 décembre 2007
En réplique, le Groupement Pastoral Ovin - BARBIS reconnaît qu'au cours de l'année 2003 André X... avait bien la qualité de berger et pouvait prétendre au coefficient 150 ; que d'ailleurs cette somme lui
Source officiellePage 3 sur 485