notification du commandement de payer ; A titre subsidiaire, le rejet des prétentions au fond, au regard de ce que, si la locataire n’a pas réglé les causes du commandement de payer dans le délai de deux

ont été régularisées au moyen du virement de 25 000 euros concernant l'arriéré de loyers, - constater que les causes du commandement ont été régularisées concernant la preuve continue de l'assurance

de payer valant saisie immobilière portant sur un immeuble situé à [Localité 3] (Allier) au [Adresse 3], cadastré sur ladite commune Section AB n°[Cadastre 1] et n°[Cadastre 2] pour une contenance totale

En outre, par acte du 15 mars 2023, monsieur [P] [B] a fait signifier à l’EARL [F] [D] [B] un commandement de quitter les lieux concernant le hangar et les parcelles.

Par acte de commissaire de justice du 12 septembre 2024, la SA D’HLM 3F [Localité 3] a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 3 183,86 € au titre des loyers et charges échus

X... d'une part des dommages-intérêts pour rupture abusive avec intérêts au taux légal à compter de la notification de l'arrêt interprété, d'autre part une somme à titre de salaires ainsi que des indemnités

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 11 mai 2023, de l'assignation et de sa notification à la préfecture,

Elle prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée

l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. " En l'espèce, la SA ERILIA justifie avoir notifié le commandement de payer

[L] [K] à supporter les dépens de l'instance comprenant en l'état le coût de l'assignation, de la notification de l'assignation de l'instance au Préfet et du commandement de payer en date du 14 avril 2025

L’astreinte ne peut commencer à courir que du jour de la décision qui la prévoit.

[D] un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail pour un montant en principal de 3851,32 euros au titre des loyers et charges impayés.

grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur avait fourni des documents concernant

principal : Prononcer la résiliation du contrat du 14 mars 2021 aux termes d’un délai de deux mois à compter du commandement, soit le 13 octobre 2025 ;A titre subsidiairePrononcer la résiliation du contrat

[P] [Z] un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 4 151 euros au titre des loyers et charges impayés.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition étaient réunies à la date du 09 septembre 2025.

[P] et Mme [N] [V] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail portant sur la somme totale de 3 235,95 euros au titre des loyers et charges impayés (3 083,09 euros) à la date du 12 avril

Le 27 janvier 2023, le cessionnaire a fait délivrer à madame [E] un commandement de payer aux fins de saisie-vente contenant notification de la cession de créance.