être motivée par l'atteinte à la conception du programme d'ensemble, qu'en l'espèce ce refus était motivé par le fait que "le syndicat considère que, dans l'intérêt du village, ce lot doit conserver comme

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 01/12/2016 *** N° de MINUTE :16/ N° RG : 15/07334 Jugement (N° 2015002708) rendu le 18 novembre 2015 par le tribunal de commerce

au bailleur, devait indemniser la Sci Anparo, bailleur, d'une prétendue perte de valeur commerciale de son local, que la Snc Le Viaduc avait réinstallé un fonds de commerce identique à proximité dudit

à l'appui de son exception d'incompétence au profit du tribunal de commerce de Paris ou de Bobigny, l'appelant soutient qu'en application de l'article L. 721-3 du code de commerce, le tribunal de commerce

que Mme X...a été engagée à compter du 5 octobre 2006 en qualité de manager par la société 99 qui exerçait une activité de vente de prêt à porter dans le cadre d'une location gérance d'un fonds de commerce

Vu les conclusions de l'appelant en date du 7 septembre 2022, demandant de : - Accueillir l'appel comme régulier en la forme et juste au fond, Vu la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, et notamment les

d'un inventaire en début de contrat de location-gérance ne peut se comprendre comme une exigence légale, mais apparaît uniquement comme une mesure de prudence de la part du loueur qu'il peut donc ne pas

Par jugement en date du 14 octobre 2009, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert la liquidation judiciaire de la SNC Le Bail, devenue SNC Climmy, dont le gérant est Monsieur [V].

mode dans les lieux loués et que la destination du bail n'inclut pas les ' accessoires'; -en tout état de cause, la société GITRA ne justifie pas de la propriété et de l'exploitation d'un fonds de commerce

Je ne saurais techniquement apprécier la faisabilité d’une activité de rôtisserie sans extraction, mais a priori nous pourrions qualifier ces deux commerces comme « identiques ». » Le 18 mai 2022, une

Mme Michel et Sabine X... devant le tribunal de commerce de Nîmes, par la S. A.

- 3e motif : défaut d'exploitation régulière d'un commerce identique autorisé par le bail durant les 3 ans précédant le terme du bail au visa de l'article L. 145-8 du code de commerce - 4e motif : motif

de prêt à porter, des travaux à hauteur de 70. 689, 37 euros ; qu'elle prétend que la jurisprudence constante n'exige pas que le locataire exploite un commerce identique dans le nouveau local ; qu'en

Le bail ne contient par ailleurs aucune destination et s'il comporte une clause prévoyant que le bailleur s'interdit de louer dans l'immeuble à aucune autre commerce identique à celui exercé 'actuellement

Le bail ne contient par ailleurs aucune destination et s'il comporte une clause prévoyant que le bailleur s'interdit de louer dans l'immeuble à aucun autre commerce identique à celui exercé "actuellement

à l'activité identique et que cette dernière avait déjà souscrit un prêt pour l'acquisition d'un fonds de commerce, l'arrêt retient qu'il n'est ni prétendu, ni encore moins démontré que la caisse aurait

de la Présidente de la société En l'espèce, la SAS DOM ASSADOR avance que sa présidente se trouvera privée de tout revenu, en raison de l'expropriation et jusqu'à ce qu'elle retrouve un fonds de commerce

figurative française n° [...] ainsi que de la marque figurative de l'Union européenne n° 1 380 104, a assigné la société International sport fashion (la société ISF) en contrefaçon, pour avoir mis dans le commerce