départementale des travailleurs handicapés de Maine-et-Loire ; Article 1er : La décision de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Maine-et-Loire

vente ; Attendu qu'à la suite de ces faits, la société Castorama, en tant que personne morale, a été poursuivie pour avoir exploité une surface de vente de 1 531 m , sans l'autorisation de la commission

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 6 juillet 2000 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés (CDTH) de la Gironde a

X..., mari de Mme X..., les époux Y... ont, le 26 mars 1999, saisi la commission départementale de vérification des titres pour obtenir la validation de leurs droits ; Attendu que les époux Y... font

d'Etat, présentés pour Mlle Sandra X..., demeurant 6, cité Saint-Loup à Saint-Jean de Braye (45800) ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 24 juin 1999 par laquelle la commission

X... a saisi la commission départementale de vérification des titres de la Guadeloupe d'une demande de validation de ses droits de propriété et de ceux de ses co-héritiers sur une parcelle cadastrée AL

X... ; Article 1er : La décision de la commission départementale des travailleurs handicapés du Bas-Rhin en date du 13 octobre 1999 est annulée.

que la déclaration de succession mentionnait une maison à usage d'habitation et des terrains attenants dont l'administration fiscale a proposé de rectifier la valeur déclarée ; qu'après avis de la commission

d'accueillir ce dernier, alors, selon le moyen, que la remise totale des majorations de retard peut être décidée au bénéfice des employeurs qui ont respecté les délais de paiement accordés par la commission

vicinaux et les chemins ruraux reconnus, a décidé de maintenir ou de classer dans les voies communales les chemins portés sur l'état général des chemins vicinaux arrêté le 30 novembre 1875 par la commission

solidarité sur la fortune (ISF) au titre des années 2007 à 2009, en raison d'une sous-estimation de parts des sociétés civiles immobilières (SCI) dont ils étaient propriétaires ; qu'après saisine de la commission

commercial ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire ampliatif, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Commission

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 4 octobre 1999 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés (CDTH) du Tarn a confirmé

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 4 octobre 1999 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés (CDTH) du Tarn a confirmé

. ; que la commission départementale de conciliation, saisie à la demande de ces derniers, a, quant à elle, retenu une valeur de 1 550 000 francs, acceptée par l'administration fiscale ; qu'après la mise

Les parties ont été informées que la cour demanderait en cours de délibéré l'éventuel justificatif de l'information de la commission départementale des soins psychiatriques.

a notifié, en vue du renouvellement du contrat, une proposition de nouveau loyer ; que faute d'acceptation de cette proposition par les locataires, le bailleur les a assignés, après saisine de la commission

Le projet a été refusé par la commission départementale d'aménagement commercial, puis par la commission nationale d'aménagement commercial. 3.

A..., notaire, un fonds de commerce de café-restaurant-hôtel ainsi que les murs dans lesquels le fonds était exploité ; que le 14 septembre 1993 la commission départementale de sécurité a informé M.

solidarité sur la fortune (ISF) au titre des années 2007 à 2009, en raison d'une sous-estimation de parts des sociétés civiles immobilières (SCI) dont elle était propriétaire ; qu'après saisine de la commission