SPECIALE, A CHARGE PAR ELLE DE LUI RENDRE COMPTE DE SON MANDAT, ET QUE CETTE COMMISSION SPECIALE EST EN PARTICULIER CHARGEE DE L'EXPEDITION DES AFFAIRES COURANTES ET DE L'ADMINISTRATION DE LA PHARMACIE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 63 DE L'ARRETE DU 10 NOVEMBRE 1961 ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT D'ANGOULEME, QUI L'A RENDUE LE 9 JUILLET 1965

spéciale de la taxe d'apprentissage, l'instruction des affaires dont est saisie cette commission est "écrite et contradictoire" ; Considérant que le RACING-CLUB DE LENS a saisi la commission spéciale

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision prise le 8 décembre 1992 par laquelle la commission spéciale d'expulsion instituée par l'article 24 de l'ordonnance du

du 17 décembre 1985 de la commission spéciale d'expulsion des étrangers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

X demande au Conseil d'Etat : 1°) de réviser la décision n° 38861 en date du 19 janvier 2000 par laquelle la commission spéciale de cassation des pensions a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêt en

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DU MORBIHAN D'AVOIR STATUE LE 21 OCTOBRE 1965 AVEC UNE COMPOSITION IRREGULIERE, LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT

A, PAR MANDATAIRE MUNI D'UNE PROCURATION SPECIALE, FORME LE 20 JANVIER 1964 PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES, UN POURVOI CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION SPECIALE

Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2001 au secrétariat de la Commission spéciale de cassation des pensions, présentée par M. Mohamed X, demeurant ... ; M.

du ministre chargé des armées assimilant certaines formations de la Résistance à des unités combattantes et prise après avis de la commission spéciale prévue à l'article A 119 du code des pensions militaires

enjoignant de quitter le territoire français, 2°) l'annulation du jugement en date du 28 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de l'avis de la commission

X... est fondé à soutenir que, dans les circonstances de l'espèce, et en raison du long délai qui s'est écoulé entre la consultation de la commission spéciale et l'intervention de l'arrêté attaqué, ce

2002, 7 avril et 19 mai 2003 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, tendant : 1°) à l'annulation des décisions des 5 janvier 2001, 30 janvier 2002 et 13 février 2003, par lesquelles la commission

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DU MORBIHAN A REJETE LE RECOURS QUE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS

Vu le recours du SECRETAIRE D'ETAT A LA DEFENSE, CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS, enregistré le 24 décembre 2001 au greffe de la commission spéciale de cassation des pensions ; le SECRETAIRE D'ETAT A LA

FONT GRIEF A LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DU MORBIHAN 21 OCTOBRE 1965), DE LES AVOIR DECLARES DEBITEURS D'UNE SOULTE DE 41 254 FRANCS, REPRESENTANT LA DIFFERENCE DE VALEUR ENTRE LA PARCELLE DE

QUI DRESSE PROCES-VERBAL DE CETTE NOTIFICATION" ; QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 25 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 QUE LES ETRANGERS EN INSTANCE D'EXPULSION PEUVENT DEMANDER A ETRE ENTENDUS PAR UNE COMMISSION

X demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision du 11 septembre 2000 de la commission spéciale de cassation des pensions en tant qu'elle a rejeté ses conclusions tendant