Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 1er juin 2023) et les productions, [O] [M] et [A]-[Y] [X], mariés sous le régime de la séparation de biens et ayant opté pour le régime de la communauté universelle selon

, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 2010), que Robert X... et Léone Y... se sont mariés le 1er septembre 1990 sous le régime de la communauté

à son conjoint » ; que les avantages matrimoniaux sont définis par l'article 1527 du code civil qui vise en particulier les avantages que l'un ou l'autre des époux peut retirer des clauses d'une communauté

#Italsolar SpA contre Commission des Communautés européennes.

[F] et de Mme [U], et homologué leur convention portant règlement des effets du divorce, à laquelle était annexé un état liquidatif de communauté ; que cette convention prévoyait le paiement à l'épouse

#K contre Commission des Communautés européennes.

, date d'entrée en vigueur de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 interdisant aux épouses qui en bénéficiaient jusque là l'exercice de toute faculté d'acceptation ou de renonciation à la communauté,

C. ont conclu, le 18 janvier 1967, une convention par laquelle Mme O. déclarait "renoncer à faire valoir les droits éventuels sur les immeubles appartenant à la communauté" et avait reçu, en contrepartie

Y..., sur leur requête conjointe, et a homologué la convention définitive portant règlement des conséquences pécuniaires du divorce ; que M.

se dissout par le changement de régime matrimonial, qui a effet entre les parties à compter du jugement d'homologation ; qu'il ne peut y avoir lieu à continuation de cette communauté, malgré toutes conventions

ornithologique devant le tribunal administratif de Montpellier ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 10 1 b) du règlement du Conseil du 3 décembre 1982 relatif à l'application dans la Communauté

assigné celle-ci pour faire juger qu'en l'état de cette révocation il était seul propriétaire de la villa, à charge de récompense ; que Mme Y... a soutenu que le bâtiment devait être réputé acquêt de communauté

espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction conclue à Washington le 3 mars 1973, modifiée ; Vu le règlement CEE n° 3626/82 du conseil du 3 décembre 1982 relatif à l'application dans la communauté

ET A L'OCCASION DES OPERATIONS DE LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE, UNE CONVENTION EST INTERVENUE LE 31 DECEMBRE 1963 PORTANT SUR L'ATTRIBUTION DE DIFFERENTS CAMIONS A L'UN ET L'AUTRE EPOUX ; QUE CETTE

article 455; alors, encore, qu'il résulte ainsi des constatations de la décision attaquée l'existence d'un statut de base commun à l'ensemble du personnel des quatre sociétés, caractérisé par la communauté

jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, dès la date de l'assignation ; que, d'après le second, il ne peut y avoir lieu à continuation de la communauté

DES EPOUX ET A DECLARE NULLE UNE CONVENTION SOUS SEINGS PRIVES EN DATE DU 8 DECEMBRE 1976 PAR LAQUELLE LES EPOUX AVAIENT PARTAGE LA COMMUNAUTE; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A

X..., époux commun en biens de Mme Y..., a fait donation de la nue-propriété de ses droits dans la moitié des biens dépendant de la communauté conjugale aux deux enfants issus du mariage ; que, par acte