Maître H..., notaire à Dole, pour y procéder, - dit que les époux Y... étaient mariés sous le régime légal de la communauté de meubles et acquêts, - déclaré inopposable aux consorts B... la donation

l'autre et considéré, sur la demande subsidiaire du mari fondée sur les dispositions de l'article 237 du Code Civil, que la communauté de vie entre les époux n'avait cessé que depuis moins de deux ans

[U] [D], et D'AVOIR en conséquence ordonné, par infirmation du jugement entrepris, l'ouverture des opérations de compte et de partage de la communauté ayant existé entre M.

entre les ex-époux.

.. et la SCI Miniac font valoir pour contester les motifs du jugement que la communauté entre époux n'est pas une indivision, et qu'aucun créancier ne peut demander le partage de la communauté ; qu'ils

Dans son complément d’appel, le requérant contestait que le tribunal n’avait pas fait participer à la procédure son épouse, copropriétaire du bien en question du fait de l’existence de la communauté entre

Le 31 décembre 1991, le requérant en tant que vendeur céda à la société K.P. des biens immeubles que lui et la requérante auraient acquis (dans le   régime de la communauté des biens entre époux)

O... les justificatifs du montant de 600.000 F ; qu'il est constant qu'il avait conclu sans équivoque, à l'examen de ses 21 pièces, que ce montant avait été imputé à tort au passif de la communauté entre

de vie effective entre époux ou partenaires, sans que la condition de régularité du séjour ne soit exigée (…) ».

Les époux [H], madame [L] [S] épouse [G] et la SCI Miniac font valoir pour contester les motifs du jugement que la communauté entre époux n'est pas une indivision, et qu'aucun créancier ne peut demander

, et que le droit français s'applique également à la répartition des biens entre les époux, à leurs pouvoirs, à la charge du passif et à la liquidation de leurs biens ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la loi

ayant existé entre Mme [Y] et M.

élément contraire, ne pouvant contester ni les horaires d'ouverture du magasin ni le fait que cela coïncidait forcément avec la présence de sa femme, qui en était la vendeuse ; que la liquidation de la communauté

Pour changer de régime matrimonial au profit d'une séparation de biens, un acte de partage de la communauté ayant existé entre les époux a été dressé le 29 novembre 1993.

En septembre 2004, une audience eut lieu devant la juridiction d'appel. d) En avril 2004, le requérant saisit le tribunal d'une action en partage des biens appartenant à la communauté entre époux &#xa0

entre les époux [N] et de la succession de M.

les parties et possèdent des effets juridiques, - les cinq erreurs qu'ils contiendraient, relatives à certaines opérations de liquidation de la communauté entre époux, ne sauraient les rendre inutiles

[B] [O] puis partagée entre Mme [F] [A] et ses deux filles en fonction de leurs droits successoraux respectifs dans la succession de leur époux et père.

résulte que l'engagement qu'il avait souscrit à l'égard de la société BNP Paribas n'était pas manifestement disproportionné à ses revenus et à son patrimoine, quand bien même celui-ci relèverait de la communauté

BANQUE SOLFEA ne pouvait débloquer les fonds sans la signature de Mme X..., coobligée solidaire et indivisible du crédit, que l'établissement de crédit ne peut faire valoir les règles régissant la communauté