des pièces. 2.

déboutée de sa demande de résiliation du bail que lui avait consenti la SCI Pielan (la SCI) ; que l'avoué de la SCI a élevé oralement à l'audience, au sujet de cinq attestations, un incident de communication

des pièces séquestrées, afin qu'il soit vérifié lors d'un débat contradictoire que la communication desdites pièces ne porte pas atteinte au secret des affaires, - Dit qu'en l'absence de saisine du

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Chauve, conseiller, et de M.

Aux termes de ses conclusions précitées, Mme [Z] [Y] épouse [G] précise que ses pièces ont été communiquées à Maître [X] ès qualités.

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Clermont-Ferrand à sa demande de communication

Elle fait valoir que, malgré sa demande du 7 avril 2015 de communication des pièces du dossier, la Caisse primaire d'assurance maladie ne lui a pas transmis l'IRM de la salariée alors qu'il s'agit d'un

X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juin 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication

X... et la SCI ayant relevé appel, le conseiller de la mise en état a, le 27 mai 2004, condamné la société à leur communiquer, sous peine d'astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance

Ministère de la justice — Communication des pièces établies à l'occasion de son agression par un détenu le 18 septembre 2014 au centre de détention de Villenauxe-la-Grande.

Par un jugement du 18 octobre 2021, le tribunal, avant de statuer sur l'ouverture de la procédure collective, a, à la demande du ministère public, ordonné la communication des pièces et actes relatifs

Le dossier a été communiqué au procureur général.

que les deux autres sont domiciliées en France ; que ces sociétés ont assigné la société Metabyte en rétractation de l'ordonnance, laquelle a sollicité, par une demande reconventionnelle, la communication

prêt était fictif et que la somme remise était en fait une libéralité de Mme X..., a formé un recours en révision à l'encontre de l'arrêt en se prévalant de documents visés dans un bordereau de communication

[F] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de communication de pièces.

X... et Mme Y... ne s'étaient pas prévalus de ce document, lequel ne figurait pas dans un bordereau de communication de pièces, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations sur ce document

Elle a par ailleurs saisi le même jour la juridiction prud'homale, selon la procédure de référé, de demandes sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile aux fins de communication de pièces

juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bobigny a ordonné la liquidation de l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 26.09.2017 à la somme de 25.000 € tout en rejetant la demande de communication