A D C, représenté par Me Semino, demande à la cour : - de constater le non-lieu à statuer sur la demande de sursis à exécution et sur la requête d'appel ; - de rejeter la requête du

) et l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété), ils dénoncent le caractère selon eux inéquitable d’une procédure civile concernant un différend patrimonial, et notamment la non-communication

vers Brazzaville postérieurement au rejet de sa requête en référé liberté par le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, quelques heures avant que l'administration ait reçu communication

Madame [V] est aux termes de cette convention redevable d’une participation à l’entretien des installations de la copropriété, dont les parties ont fixé le montant à 114/1200ème des dépenses communes,

, p. 6) ainsi que, d'autre part, par la fourniture de nombreux supports de communication qui avaient été livrés au Luxembourg (concl. d'appel, p. 7) ; qu'en se bornant à relever que ces prestations ne

Sur la demande de communication des appels de fonds, Il résulte des articles 133 et 134 du code de procédure civile que si la communication des pièces n'est pas faite, il peut être demandé, sans forme

Au soutien de sa demande en paiement de la somme actualisée de 5495,75 €, le syndicat des copropriétaires qui parfait sa communication en appel, produit notamment : -un relevé de propriété, -l'acte de

Cependant, dès le 14 mars 2023, la SASU L'IMMOBILIERE VALRIM a interrogé le syndic par courriel concernant les lignes de comptes intitulées " LOTS SS PRIS EN CHARGE PAR VALRIM " en demandant la communication

à compter du 1er janvier 2011 ; qu'en jugeant que la communication en appel des pièces produites en première instance n'avait été rendue obligatoire qu'à compter du 1er janvier 2013, la cour d'appel a

Il convient de déduire du montant de la créance, les sommes suivantes : - 1.064,41 euros (49,48 € - rep. fonds alur 2e trim 2021 + 1014,93 € - rep. charges 2e trim 2021), en l'absence de communication

procédure de première instance Aucun élément du dossier ne permet de considérer que [L] [Y] a été empêché d'accéder à son dossier et celui-ci n'a pas tenté de comparaître pour en réclamer la communication

estimait qu'elles étaient nécessaires à établir la réalité desdites charges (conclusions d'appel de la SCI GAMBUF, p. 24, § 3) ; que la cour d'appel n'a pas statué sur cette demande au motif qu'aucune

professionnelle, éléments à défaut desquels elle ne pouvait prétendre avoir été à la disposition permanente de la société Sofres Communication (conclusions d'appel p. 3) ; qu'en ne s'expliquant pas sur

procédure de première instance Aucun élément du dossier ne permet de considérer que [K] [A] a été empêché d'accéder à son dossier et celui-ci n'a pas tenté de comparaître pour en réclamer la communication

procédure de première instance Aucun élément du dossier ne permet de considérer que [J] [Q] a été empêché d'accéder à son dossier et celui-ci n'a pas tenté de comparaître pour en réclamer la communication

Établissement 5] à [Localité 5], il apparaît que les cinq contrats de travail dont elle se prévaut, visés dans ses conclusions comme étant ses pièces n° 19 et 23, ont été supprimés sur son bordereau de communication

Par le jugement attaqué, dont la commune relève appel, le tribunal administratif de Toulon a déchargé M.

pas nécessairement à être fournis dans un dossier de recouvrement de charges de copropriété, dans la mesure où l'exigibilité de la créance en matière de charges de copropriété ne dépend pas de la communication