en cours d’instance ne permettent pas de déterminer à quels immeubles ni à quels locataires les fonds virés pour 62.568,14 euros, également en cours d’instance, se rapportent ; que le défendeur admet

Par un mémoire en réplique, enregistré le 17 octobre 2023, la société SAMU maintient ses conclusions, excepté celles tendant à ce qu'il soit enjoint à la commune de Bussy-Saint-Georges de lui communiquer

Par un courrier du 5 décembre 2025, la société a demandé au ministre de l’Europe et des affaires étrangères la communication du rapport d’analyse des offres, le bordereau des prix de l’attributaire, le

Il ressort des éléments produits en défense, et il n'est pas contesté par la requérante qui en a reçu communication que, en cours d'instance, le préfet des Bouches-du-Rhône a adressé à Mme B une convocation

administratif de Montpellier l'annulation du refus implicite opposé par le département des Pyrénées-Orientales à sa demande de communication ; qu'au cours de l'instance devant le tribunal administratif

Communications France, devenue en cours d'instance la société Lumen Technologies France, représentée par Me Maurice demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, la requérante se plaint de l’absence de communication, au cours de l’instance devant la Cour de cassation, du rapport du conseiller-rapporteur et des conclusions

de l'opération envisagée et de saisir le président du tribunal de grande instance s'il estime que l'information communiquée est insuffisante. » 8.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit commercial de France, dont le siège est

B...les seuls documents pour lesquels la commission d'accès aux documents administratifs, saisie par M.B..., avait donné un avis favorable à leur communication ; qu'au cours de l'instance introduite par

à toute autre partie à l'instance et que la communication des pièces doit être spontanée ; qu'en conséquence, s'il peut être reproché à un plaideur de n'avoir pas communiqué ses pièces, il ne peut

au répertoire général : 08 / 05546 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 06 Mars 2008- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 08 / 51120 APPELANTE S.

, comme dans l'instance suivie devant la cour d'appel de Grenoble, M.

à courir le 1er octobre 2014, sans vérifier si le document d'information remis à cette date était suffisamment précis pour lui permettre de formuler un avis motivé, la cour d'appel n'a pas légalement

Le Bureau de la radio a, par courrier du 4 février 2021, sollicité de la ministre de la culture, conjointement avec le Syndicat des radios indépendantes, la communication des rapports annuels produits

d'une pièce communiquée durant la procédure ne saurait par conséquent relever de la compétence du juge des référés ; qu'au cours d'un litige électoral dont était saisi au principal le tribunal d'instance

En conséquence formant appel incident, elle demande à la cour de : - débouter Mme [Y] de ses demandes ; - condamner Mme [Y] à lui communiquer sous astreinte : le justificatif de la libération de l'apport

et l'administration ; - ils ne relèvent d'aucune des exceptions énumérées aux articles L. 311-5 et L. 311-6 du même code ; - les documents qui lui ont été communiqués en cours d'instance ne répondent