CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

101 364 résultats pour « compétence internationale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100083

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

-3 du Règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000 ; 2°/ que le dommage initial subi par les victimes directes, et non par les victimes médiates d'un dommage induit du dommage initial, fonde seul la compétence

Source officielle
CC

civ1

60794c419ba5988459c450b0

Cassation

2 mai 1990

2 mai 1990

ou la convergence des intérêts en cause le justifient ; Attendu, en premier lieu, qu'il ne peut être ainsi reproché à l'arrêt attaqué d'avoir, préalablement à tout rattachement de compétence internationale

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00697

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

; qu'en réalité, au niveau de l'UE, la compétence internationale des juridictions de l 'Union fondée sur les accords d'élection de for est régie par le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil concernant

Source officielle
CC

civ1

61372139cd580146773f1ffc

Cassation

2 mai 1990

2 mai 1990

dont les chefs relatifs à la compétence internationale subsistaient et qu'ainsi l'article 546 du nouveau Code de procédure civile aurait été violé ; alors, de deuxième part, qu'il n'aurait pas été répondu

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0706DEC002793795

Admin. suprême

6 juillet 2000

6 juillet 2000

Le tribunal régional estimait devoir appliquer les principes établis dans l'arrêt rendu par la cour d'appel de Düsseldorf le 5 octobre 1989 pour affirmer sa compétence internationale, en dépit d'un récent

Source officielle
CC

civ1

60794b7e9ba5988459c43416

Cassation

17 décembre 1985

17 décembre 1985

N'AURAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS ATTENDU D'ABORD, QUE LES CLAUSES PROROGEANT LA COMPETENCE INTERNATIONALE SONT EN PRINCIPE LICITES, LORSQU'IL S'AGIT D'UN LITIGE INTERNATIONAL, COMME

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc09bd3db21cbdd8eef6

Appel

12 septembre 2011

12 septembre 2011

MOTIVATION : Sur la compétence internationale et la loi applicable : Il ressort des pièces du dossier que le mariage a été contracté au Maroc, que le mari est de nationalité française et marocaine

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb5bd3db21cbdd8e0e5

Appel

6 juin 2011

6 juin 2011

A l'audience de plaidoiries, les conseils des parties ont été invités à présenter, en cours de délibéré, leurs observations sur la question de la compétence internationale et de la loi applicable.

Source officielle
CC

comm

61372097cd580146773ec127

Cassation

9 février 1970

9 février 1970

SELON SA PROPRE LOI, QU'AU SURPLUS, LA COMPETENCE INTERNATIONALE DES TRIBUNAUX FRANCAIS SE DETERMINE PAR EXTENSION DES REGLES INTERNES DE COMPETENCE, QU'AINSI EN ATTRIBUANT COMPETENCE AU TRIBUNAL DE GRANDE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100145

Cassation

11 février 2015

11 février 2015

, la compétence internationale des tribunaux monégasques, sans dénaturer la loi étrangère, en violation de l'article 3 du code civil, ensemble l'article 18 de la convention franco-monégasque du 21 septembre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100388

Cassation

28 mars 2013

28 mars 2013

tribunaux égyptiens du domicile reconnu au défunt ni sur le lien que présentait le litige avec la France, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des principes qui régissent la compétence

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0208JUD004410118

Admin. suprême

8 février 2022

8 février 2022

    Le Gouvernement soutient que le déplacement de la compétence internationale vers la Principauté de Monaco dans la présente affaire découle directement des règles de droit international privé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100082

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

, ne peut fonder la compétence internationale du juge français, telle que fixée en matière délictuelle par le Règlement de Bruxelles I bis ; qu'en ayant jugé le contraire, pour élire le forum actoris,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

655efa7ba237908318051905

Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

a) Sur la compétence internationale du tribunal de commerce de Paris 15.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b7bd3db21cbdd860df

Appel

14 février 2002

14 février 2002

Il ajoute que la juridiction luxembourgeoise a violé les règles les plus élémentaires de compétence internationale dans la mesure où il a été attrait devant un tribunal qui n'est pas celui de son domicile

Source officielle
CC

civ1

60794cd49ba5988459c47290

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

du tribunal autrichien et la validité de la clause attributive de compétence le désignant, en violation de la Convention franco-autrichienne du 15 juillet 1966 sur la reconnaissance et l'exécution des

Source officielle
CC

civ1

60794c8e9ba5988459c45fde

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1er a de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964, ensemble les principes qui régissent la compétence juridictionnelle internationale

Source officielle
CC

civ1

60794de59ba5988459c48b6a

Cassation

1 février 2005

1 février 2005

consacré par les principes de l'arbitrage international et l'article 6. 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, constitue un déni de justice qui fonde la compétence internationale du président

Source officielle
CC

civ1

60794c949ba5988459c46244

Cassation

17 janvier 1995

17 janvier 1995

Ayikpe, Afize et Haouansou, s'est reconnue débitrice par un protocole signé le 18 avril 1985 ; qu'en réponse à l'exception d'incompétence internationale soulevée par les défendeurs, la société Méridien

Source officielle
CC

civ1

60794cb99ba5988459c4695c

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

présentée par son épouse un jugement de divorce prononcé le 8 décembre 1992 par le tribunal de Mansourah (Algérie) ; Attendu que, pour accueillir cette fin de non-recevoir, l'arrêt attaqué retient la compétence

Source officielle

Page 3 sur 5069

← PrécédentSuivant →