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DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100083
29 janvier 2020
-3 du Règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000 ; 2°/ que le dommage initial subi par les victimes directes, et non par les victimes médiates d'un dommage induit du dommage initial, fonde seul la compétence
60794c419ba5988459c450b0
2 mai 1990
ou la convergence des intérêts en cause le justifient ; Attendu, en premier lieu, qu'il ne peut être ainsi reproché à l'arrêt attaqué d'avoir, préalablement à tout rattachement de compétence internationale
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00697
6 septembre 2016
; qu'en réalité, au niveau de l'UE, la compétence internationale des juridictions de l 'Union fondée sur les accords d'élection de for est régie par le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil concernant
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dont les chefs relatifs à la compétence internationale subsistaient et qu'ainsi l'article 546 du nouveau Code de procédure civile aurait été violé ; alors, de deuxième part, qu'il n'aurait pas été répondu
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0706DEC002793795
6 juillet 2000
Le tribunal régional estimait devoir appliquer les principes établis dans l'arrêt rendu par la cour d'appel de Düsseldorf le 5 octobre 1989 pour affirmer sa compétence internationale, en dépit d'un récent
60794b7e9ba5988459c43416
17 décembre 1985
N'AURAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS ATTENDU D'ABORD, QUE LES CLAUSES PROROGEANT LA COMPETENCE INTERNATIONALE SONT EN PRINCIPE LICITES, LORSQU'IL S'AGIT D'UN LITIGE INTERNATIONAL, COMME
Cour d'Appel
6253cc09bd3db21cbdd8eef6
12 septembre 2011
MOTIVATION : Sur la compétence internationale et la loi applicable : Il ressort des pièces du dossier que le mariage a été contracté au Maroc, que le mari est de nationalité française et marocaine
6253cbb5bd3db21cbdd8e0e5
6 juin 2011
A l'audience de plaidoiries, les conseils des parties ont été invités à présenter, en cours de délibéré, leurs observations sur la question de la compétence internationale et de la loi applicable.
61372097cd580146773ec127
9 février 1970
SELON SA PROPRE LOI, QU'AU SURPLUS, LA COMPETENCE INTERNATIONALE DES TRIBUNAUX FRANCAIS SE DETERMINE PAR EXTENSION DES REGLES INTERNES DE COMPETENCE, QU'AINSI EN ATTRIBUANT COMPETENCE AU TRIBUNAL DE GRANDE
ECLI:FR:CCASS:2015:C100145
11 février 2015
, la compétence internationale des tribunaux monégasques, sans dénaturer la loi étrangère, en violation de l'article 3 du code civil, ensemble l'article 18 de la convention franco-monégasque du 21 septembre
ECLI:FR:CCASS:2013:C100388
28 mars 2013
tribunaux égyptiens du domicile reconnu au défunt ni sur le lien que présentait le litige avec la France, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des principes qui régissent la compétence
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0208JUD004410118
8 février 2022
    Le Gouvernement soutient que le déplacement de la compétence internationale vers la Principauté de Monaco dans la présente affaire découle directement des règles de droit international privé
ECLI:FR:CCASS:2020:C100082
, ne peut fonder la compétence internationale du juge français, telle que fixée en matière délictuelle par le Règlement de Bruxelles I bis ; qu'en ayant jugé le contraire, pour élire le forum actoris,
Pôle 5 - Chambre 16
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7 novembre 2023
a) Sur la compétence internationale du tribunal de commerce de Paris 15.
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14 février 2002
Il ajoute que la juridiction luxembourgeoise a violé les règles les plus élémentaires de compétence internationale dans la mesure où il a été attrait devant un tribunal qui n'est pas celui de son domicile
60794cd49ba5988459c47290
13 avril 1999
du tribunal autrichien et la validité de la clause attributive de compétence le désignant, en violation de la Convention franco-autrichienne du 15 juillet 1966 sur la reconnaissance et l'exécution des
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24 novembre 1993
Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1er a de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964, ensemble les principes qui régissent la compétence juridictionnelle internationale
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1 février 2005
consacré par les principes de l'arbitrage international et l'article 6. 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, constitue un déni de justice qui fonde la compétence internationale du président
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17 janvier 1995
Ayikpe, Afize et Haouansou, s'est reconnue débitrice par un protocole signé le 18 avril 1985 ; qu'en réponse à l'exception d'incompétence internationale soulevée par les défendeurs, la société Méridien
60794cb99ba5988459c4695c
6 mai 1997
présentée par son épouse un jugement de divorce prononcé le 8 décembre 1992 par le tribunal de Mansourah (Algérie) ; Attendu que, pour accueillir cette fin de non-recevoir, l'arrêt attaqué retient la compétence
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