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10 988 résultats pour « compétence spéciale en matière contractuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613723b1cd5801467740cfc4

Cassation

1 février 2001

1 février 2001

exécutoire de la sentence, l'éventualité d'un recours et le risque d'insolvabilité des parties adverses, la cour d'appel a répondu aux conclusions, en retenant que ces éléments n'impliquaient pas de manière

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

69d57285cdc6046d477291cc

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[Y] [I], est spécialisée dans les travaux de montage de structures métalliques, notamment de hangars pour des écuries ou encore des exploitations agricoles.

Source officielle
TCOM

.

69f1e1d6cdc6046d47f3cc9c

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

avocat Maître Franck DERBISE, Avocat au Barreau d'AMIENS Comparante par Maître Gaëlle DEFER, Avocate au Barreau d'AMIENS 2/ La société EUROVIA PICARDIE, SAS immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le n

Source officielle
TCOM

Référés

6a0f8b72cdc6046d47804902

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Que par conséquent, le tribunal de commerce de SENS s'estimera compétent pour statuer sur les présentes demandes.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00070

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

Le Partenaire Commercial Spécialisé doit en informer le client de façon claire. » 3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100672

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

demande de déchéance du droit aux intérêts en tant qu'elle concerne les crédits souscrits selon l'offre acceptée le 29 janvier 2006, alors : « 1°/ que le point de départ du délai de prescription en matière

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100643

Cassation

4 juin 2009

4 juin 2009

prime la compétence spéciale prévue à l'article 6 du règlement CE n° 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; qu'en

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300024

Cassation

18 janvier 2024

18 janvier 2024

mis en œuvre des compétences techniques et logistiques complexes pour réaliser les prestations spécifiques de récupération et transport des terres excavées par camions (…) » ; qu'en se fondant ainsi sur

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

69fc262ccdc6046d47e21ed4

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle ajoute qu'en matière de préjudice d'anxiété, le conseil des prud'hommes reste compétent pour son indemnisation, s'agissant d'un préjudice distinct autonome non indemnisé.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00415

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

prévues pour les notifications à l'étranger, puis relevé que les compagnies d'assurance, dont certaines sont étrangères, ont interjeté appel du jugement rendu en matière de compétence par le tribunal

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300872

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

connaissance d'un sous-traitant non agréé, son obligation de mettre en demeure l'entrepreneur principal de s'acquitter de ses obligations ; que la compétence du maître de l'ouvrage en matière immobilière

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110664

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

et que la juridiction compétente est, en vertu de son article 11, le lieu de la survenance du quasi-contrat, en l'espèce le Luxembourg ; que cependant, ce texte définit la loi applicable en matière de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01375

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

des décisions en matière civile et commerciale qu'une clause attributive de juridiction valable au regard du second, et qui désigne un tribunal d'un Etat contractant, prime la compétence spéciale prévue

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

62848f7d498a54057d102d20

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Bordeaux, saisi pour sa compétence en matière d'obtentions végétales, ce qui relève du fond du débat devant la cour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100299

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

de matières premières en silicone de NuSil, d'isoler les quantités d'implants IMGHC produits (parmi tous les produits) pour en déduire la quantité de matière première correspondante nécessaire, et de

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CC

cr

613725abcd5801467741fa94

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

exercée dans une entreprise quelle que soit son importance n'implique pas nécessairement délégation de pouvoirs; que le prévenu ne rapporte pas la preuve qu'il a effectivement délégué ses pouvoirs en matière

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100084

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

de compétences spéciales prévues en ses articles 5 et 6 ; que la formulation de l'article 23 du règlement, selon laquelle la clause de prorogation de compétence donne compétence à une juridiction choisie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca50bd3db21cbdd8aa64

Appel

9 avril 2008

9 avril 2008

Elle précise que l'action sur le fond de Martine Y... est fondée sur la responsabilité quasi-contractuelle à titre principal; ce qui, en matière de compétence, exclut, d'une part, la prise en compte du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100142

Cassation

9 février 2011

9 février 2011

6.1) de ce règlement ; que dès lors, en retenant "qu'il est constant que la clause attributive de compétence prévue par l'article 23 prime la compétence spéciale de l'article 6.1) du règlement concernant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110331

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

s'étant poursuivies de manière identique, les clauses prévues dans le contrat étaient applicables, dont la clause attributive de compétence, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure

Source officielle

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