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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613723b1cd5801467740cfc4
1 février 2001
exécutoire de la sentence, l'éventualité d'un recours et le risque d'insolvabilité des parties adverses, la cour d'appel a répondu aux conclusions, en retenant que ces éléments n'impliquaient pas de manière
Chambre 3 Cabinet 1
69d57285cdc6046d477291cc
7 avril 2026
[Y] [I], est spécialisée dans les travaux de montage de structures métalliques, notamment de hangars pour des écuries ou encore des exploitations agricoles.
.
69f1e1d6cdc6046d47f3cc9c
28 avril 2026
avocat Maître Franck DERBISE, Avocat au Barreau d'AMIENS Comparante par Maître Gaëlle DEFER, Avocate au Barreau d'AMIENS 2/ La société EUROVIA PICARDIE, SAS immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le n
Référés
6a0f8b72cdc6046d47804902
18 mai 2026
Que par conséquent, le tribunal de commerce de SENS s'estimera compétent pour statuer sur les présentes demandes.
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00070
26 janvier 2022
Le Partenaire Commercial Spécialisé doit en informer le client de façon claire. » 3.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100672
12 novembre 2020
demande de déchéance du droit aux intérêts en tant qu'elle concerne les crédits souscrits selon l'offre acceptée le 29 janvier 2006, alors : « 1°/ que le point de départ du délai de prescription en matière
ECLI:FR:CCASS:2009:C100643
4 juin 2009
prime la compétence spéciale prévue à l'article 6 du règlement CE n° 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; qu'en
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300024
18 janvier 2024
mis en uvre des compétences techniques et logistiques complexes pour réaliser les prestations spécifiques de récupération et transport des terres excavées par camions ( ) » ; qu'en se fondant ainsi sur
Sociale B salle 2
69fc262ccdc6046d47e21ed4
30 avril 2026
Elle ajoute qu'en matière de préjudice d'anxiété, le conseil des prud'hommes reste compétent pour son indemnisation, s'agissant d'un préjudice distinct autonome non indemnisé.
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00415
14 juin 2023
prévues pour les notifications à l'étranger, puis relevé que les compagnies d'assurance, dont certaines sont étrangères, ont interjeté appel du jugement rendu en matière de compétence par le tribunal
ECLI:FR:CCASS:2022:C300872
14 décembre 2022
connaissance d'un sous-traitant non agréé, son obligation de mettre en demeure l'entrepreneur principal de s'acquitter de ses obligations ; que la compétence du maître de l'ouvrage en matière immobilière
ECLI:FR:CCASS:2018:C110664
7 novembre 2018
et que la juridiction compétente est, en vertu de son article 11, le lieu de la survenance du quasi-contrat, en l'espèce le Luxembourg ; que cependant, ce texte définit la loi applicable en matière de
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01375
16 décembre 2008
des décisions en matière civile et commerciale qu'une clause attributive de juridiction valable au regard du second, et qui désigne un tribunal d'un Etat contractant, prime la compétence spéciale prévue
1ère CHAMBRE CIVILE
62848f7d498a54057d102d20
17 mai 2022
Bordeaux, saisi pour sa compétence en matière d'obtentions végétales, ce qui relève du fond du débat devant la cour
ECLI:FR:CCASS:2023:C100299
25 mai 2023
de matières premières en silicone de NuSil, d'isoler les quantités d'implants IMGHC produits (parmi tous les produits) pour en déduire la quantité de matière première correspondante nécessaire, et de
cr
613725abcd5801467741fa94
3 avril 1997
exercée dans une entreprise quelle que soit son importance n'implique pas nécessairement délégation de pouvoirs; que le prévenu ne rapporte pas la preuve qu'il a effectivement délégué ses pouvoirs en matière
ECLI:FR:CCASS:2019:C100084
30 janvier 2019
de compétences spéciales prévues en ses articles 5 et 6 ; que la formulation de l'article 23 du règlement, selon laquelle la clause de prorogation de compétence donne compétence à une juridiction choisie
Cour d'Appel
6253ca50bd3db21cbdd8aa64
9 avril 2008
Elle précise que l'action sur le fond de Martine Y... est fondée sur la responsabilité quasi-contractuelle à titre principal; ce qui, en matière de compétence, exclut, d'une part, la prise en compte du
ECLI:FR:CCASS:2011:C100142
9 février 2011
6.1) de ce règlement ; que dès lors, en retenant "qu'il est constant que la clause attributive de compétence prévue par l'article 23 prime la compétence spéciale de l'article 6.1) du règlement concernant
ECLI:FR:CCASS:2022:C110331
20 avril 2022
s'étant poursuivies de manière identique, les clauses prévues dans le contrat étaient applicables, dont la clause attributive de compétence, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure
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