lesdits articles, ensemble l'article 388 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de ce dernier texte, la juridiction correctionnelle est saisie des infractions de sa compétence soit par la comparution

dépourvue de la personnalité morale et que l'irrégularité de la procédure engagée contre une partie dépourvue de personnalité juridique est une irrégularité de fond, en a, à bon droit, déduit que la comparution

de harcèlement sexuel sur la personne de Céline Y... ; que le tribunal était ainsi valablement saisi de ces faits et Céline Y... avait qualité pour se constituer partie civile ; "alors que la comparution

par la pénétration de tous les doigts d une main dans l orifice vaginal, n est pas contestée ; le fait que X... avait autorité sur l enfant n était cependant pas évoqué dans la prévention, et la comparution

l'ordonnance de renvoi ou la citation qui les a saisis ; que, s'ils ont le pouvoir d'opérer une requalification, c'est à la condition qu'ils n'ajoutent rien aux faits qui leur sont déférés, sauf comparution

qui les a saisis ; que l'annulation de l'information en son entier comporte nécessairement l'annulation de l'ordonnance de renvoi et que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait, en l'absence de toute comparution

le délit de tromperie ou de tentative de tromperie commis lors de la conclusion du contrat de vente et que dès lors en prenant en considération des faits postérieurs à la vente, en dehors de toute comparution

légalement statuer que sur les faits relevés par l'ordonnance ou la citation qui les a saisis et que, en relevant d'office à l'encontre du prévenu des faits non visés par la citation, en dehors de toute comparution

       Le 10 novembre 1987, la requérante et le dentiste D. entamèrent une action, par procès-verbal de comparution volontaire, devant le tribunal de première instance de Bruxelles

416 dudit Code ; Attendu, d'autre part, que selon les dispositions de l'article 388 du Code de procédure pénale, le tribunal correctionnel est saisi des infractions de sa compétence, soit par la comparution

volontaire sur ces faits nouveaux, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et méconnu les droits de la défense ; " alors que la comparution volontaire qui permet aux juridictions correctionnelles d'élargir

Attendu que si le prévenu, résidant à l'étranger et cité hors du délai prévu par l'article 552 du Code de procédure pénale, peut couvrir la nullité résultant de l'irrégularité de la citation par une comparution

été perpétrées courant 1990 et qu'en retenant, pour entrer en voie de condamnation, à son encontre des faits commis postérieurement, en tant que tels non compris dans sa saisine en dehors de toute comparution

faits de la prévention en abus de confiance en prenant en considération l'utilisation des fonds précités par le prévenu postérieurement à leur remise ; que, ce faisant, elle a, en dehors de toute comparution

Il résulte de ce texte que le tribunal de police est saisi des infractions de sa compétence, soit par le renvoi qui lui en est fait par la juridiction d'instruction, soit par la comparution volontaire

Il résulte de ce texte que, sauf comparution volontaire, les tribunaux correctionnels ne peuvent statuer que sur les faits relevés par l'acte qui les a saisis. 7.

ses amis poursuivis ne constituant pas l'intérêt protégé par la loi ; "alors que Rolande X... était recevable à interjeter appel d'une décision qui rejetait sa demande tendant à être jugée par comparution

illégal des professions d'expert-comptable ou de comptable agréé étaient visés par la prévention et que dès lors en condamnant Michel X... pour l'ensemble des infractions précitées en dehors de toute comparution