publique et si l’acte a été commis pendant l’exercice des fonctions, l’instruction préliminaire de l’affaire est régie par la loi de 1913 sur les poursuites contre les fonctionnaires, laquelle limite la compétence

Dans cette situation, la Cour n’a vu aucun problème touchant à sa compétence, notamment ratione personae , vis-à-vis de l’Etat irlandais.

xa0;  Dans la mesure où l'association requérante en tant que telle se prétend victime d'une violation de la Convention au titre des atteintes subies par ses adhérents, la requête échappe à la compétence

    Le Gouvernement a joint au dossier une série d’arrêts rendus par la Cour constitutionnelle, notamment concernant l’absence de compétence ratione personae pour la saisir s’agissant d’une mairie

La Cour a également considéré que la qualification de personnes morales de droit public, donnée en droit interne aux monastères requérants, visait uniquement à leur assurer, en raison des liens particuliers

Yougoslavie ne remplit aucune de ces conditions; que la requête est donc, à cet égard, incompatible avec les dispositions de la Convention (article 27 paragraphe 2 (art. 27-2)), son examen échappant à la compétence

    Although the Government did not raise any objection as to the Court’s competence ratione personae , this issue calls for consideration ex officio by the Court (see, for example, Sejdić and

  Therefore a criminal court had no competence to examine in the course of a trial against an extradited defendant whether or not the extradition was in conformity with the extradition treaty.

[N] conclut à l'irrecevabilité du moyen au motif que la signature de l'acte de mission avec des réserves relativement à la compétence ratione personae mais non ratione materiae emportait renonciation à

d’un recours effectif devant une instance nationale (…)   »     A titre liminaire, la Cour n’estime pas nécessaire de se prononcer sur les questions de compétence ratione personae et d’applicabilité

Union and its officials, it results clearly from the Articles mentioned above that the Commission has no competence ratione personae to admit applications directed against private individuals;   Whereas

X claims that in similar previous cases the Court of Appeal of Hamburg as well as the Court of Appeal of Frankfort had released persons from detention on remand and that in his case the question whether

    Toute personne a droit à la liberté d’expression.

Personne n'aurait pris l'initiative pour inciter le requérant au désistement d'appel. Le Gouvernement considère ce grief comme manifestement mal fondé.

publique et si l’acte a été commis pendant l’exercice des fonctions, l’instruction préliminaire de l’affaire est régie par la loi de 1913 sur les poursuites contre les fonctionnaires, laquelle limite la compétence

partie du seul grief surgissant sur le terrain de l'article 6 (art. 6);   Qu'il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la fin de non recevoir tirée par le Gouvernement défendeur de la compétence

    Responsabilité internationale de la Suisse en vertu de la Convention et compétence ratione personae de la Cour 36.

Par le passé, notre cour a déjà considéré que la compétence ratione personae quant au recours individuel et la qualité à agir reconnue par une autre juridiction étaient deux notions différentes et que

cause la qualité d'investisseur (compétence ratione personae), le fait que l'usine constitue bien un investissement au sens du TBI (compétence ratione materiae), ou la date de naissance du différend (

publique et si l’acte a été commis dans l’exercice de ses fonctions, l’instruction préliminaire de l’affaire est régie par la loi de 1914 sur les poursuites contre les fonctionnaires, laquelle limite la compétence