En droit – Compétence ratione personae et loci – La Cour ne voit pas de motifs justifiant de se départir de ses précédentes conclusions dans des affaires relevant d’arbitrage sportif.

d’attribution ou de la compétence ratione personae , soit relativement à l’application de mesures de grâce présidentielle, à une application illégale de peines ou à une clôture illégale de procès, ou

pas la nature des travaux susceptibles d'être effectués par les agents chargés d'assister les inspecteurs des Impôts, l'ordonnance encourt la cassation pour méconnaissance des règles régissant la compétence

  La Cour a ensuite examiné si elle avait compétence ratione personae pour examiner les actes des Etats défendeurs commis au nom de l’ONU et, plus généralement, quelle est la relation entre la Convention

pas la nature des travaux susceptibles d'être effectués par les agents chargés d'assister les inspecteurs des Impôts, l'ordonnance encourt la cassation pour méconnaissance des règles régissant la compétence

; que le tribunal arbitral, sur la compétence ratione personae, a décidé que la double nationalité hispano-vénézuélienne ne privait pas les demandeurs du bénéfice du I BI et., sur la compétence ratione

En droit a) Responsabilité internationale de la Suisse en vertu de la Convention/compétence ratione personae de la Cour Certes, la sanction litigieuse a été infligée par la FIFA, une association de droit

; que le tribunal arbitral, sur la compétence ratione personae, a décidé que la double nationalité hispano-vénézuélienne ne privait pas les demandeurs du bénéfice du TBI et, sur la compétence ratione materiae

Elle observe que l’État défendeur n’a pas soulevé d’objections quant à sa compétence ratione personae . Cependant, elle redit que cette question appelle un examen d’office ( Mutu et Pechstein c.

Les modalités d’exécution des sanctions dépendent du grade de la personne condamnée.

La Cour de Strasbourg a-t-elle compétence ratione personae pour examiner les actes des Etats défendeurs commis au nom de l'ONU   ?

    Compétence ratione materiae – En réponse à l’argument des gouvernements défendeurs selon lequel c’est le Comité des Ministres, et non la Cour, qui est compétent pour surveiller l’exécution

  Il souligna que le tribunal du travail de Lisbonne était le tribunal compétent pour apprécier la demande du requérant.

Conclusion   : article 6 §   1 applicable. b)     Compétence ratione personae – Les griefs portent essentiellement sur la composition du TAS et sur les procédures suivies devant cette

de la Commission en la matière; qu'il ressort clairement de ces prescriptions que la Commission n'a pas compétence, ratione personae, pour connaître des violations de la Convention imputées aux simples

of the Commission;   Whereas it results clearly from these Articles that the Commission has no competence ratione personae to admit applications directed against private individuals; whereas it follows

publique et si l’acte a été commis pendant l’exercice des fonctions, l’instruction préliminaire de l’affaire est régie par la loi de 1913 sur les poursuites contre les fonctionnaires, laquelle limite la compétence

    La Commission constate à cet égard que l'Italie, tout en ayant ratifié le Protocole No 7 à la Convention le 7 novembre 1991, n'a pas déclaré reconnaître le droit de recours individuel pour

ressort supérieur de la Cour Suprême des Restitutions, dont les arrêts ne peuvent, aux termes de la Convention, être mis en cause par la Commission;   Qu'il s'ensuit que la Commission n'a pas compétence