pour le recouvrement de la somme de 4 320,15 euros en principal, intérêts et frais, qui s'est avérée fructueuse le compte chèque postal n° FR76 3309 392E029 'multi-titularité' étant créditeur de la somme

LITIGIEUX, NE DERIVAIENT AUCUNEMENT D'UNE CONVENTION DE COMPTE COURANT, MAIS SEULEMENT DU DROIT DU BENEFICIAIRE D'UN COMPTE CHEQUE POSTAL D'AGIR CONTRE LE TIREUR, QUE SEULE LA CONSTATATION DE LA MAUVAISE

ALIMENTE LE COMPTE EN BANQUE DE D.

." ; Considérant que, par la décision attaquée, le ministre de l'intérieur a décidé que seraient substituées aux comptes chèques postaux, dénommés "caisses communes", sur lesquels les membres des compagnies

." ; Considérant que, par la décision attaquée, le ministre de l'intérieur a décidé que seraient substituées aux comptes chèques postaux dénommés "caisses communes", sur lesquels les membres des compagnies

." ; Considérant que, par la décision attaquée, le ministre de l'intérieur a décidé que seraient substituées aux comptes chèques postaux, dénommés "caisses communes", sur lesquels les membres des compagnies

Z..., La Poste certifiait que ce dernier était « mandataire tous pouvoirs sur le compte chèque postal ( ) intitulé Mr Z...

ne pouvait, en tout état de cause, affecter les deniers de la copropriété à d'autres fins que celles pour lesquelles il avait été spécialement mandaté ; qu'en ce qui concerne l'emploi des fonds du compte

débiteur cédé ; qu'en dépit de cette notification, le percepteur de Moulins-Est, agissant en qualité de comptable public du Centre, a viré le 8 décembre 1987 la somme précitée de 58 049,83 francs au compte

X..., a été débité des montants des chèques les 10 et 17 octobre 1990 ; que Mme Z... a adressé le 22 octobre 1990 une réclamation au centre de chèques postaux, qui l'a rejetée ; que le 15 mars 1993, M.

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar, en date du 8 août 1991, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée de la mesure de blocage de son compte-chèques

l'exploitation du fonds de commerce de plomberie situé [Adresse 3] et de 50'000 €,au titre de l'exploitation du fonds de commerce de snack situé cours Julien à Marseille ; Attendu que les relevés du compte

UNE SOMME DE 982,66 F, PAYEE PAR MANDAT CARTE A MEDEA EN JANVIER 1963, PUI, AU TITRE DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE CHANGEMENT DE RESIDENCE, UNE SOMME DE 1.000 F PAYEE, EN JUIN 1963, PAR VIREMENT AU COMPTE

indiquait que la soulte de 147 000 francs avait été payée " en dehors de la comptabilité du notaire soussigné ", et qu'il résultait seulement du rapport d'expertise que Mme Z... avait retiré de son compte

X..., ès qualités, de la SCP Defrénois et Levis, avocat du Centre de chèques postaux (CCP) La Poste, les conclusions de M.

des comptes suivants : - un compte chèque postal numéro 13 464 30 J 038, - un livret A numéro 108 2095089 P, - un compte épargne logement numéro 208 2143430 F, - un plan épargne logement numéro 668 2079314

X..., avocat, au cours des années 1975 à 1978 présentait de nombreuses irrégularités ; que le requérant a encaissé sur son compte chèque postal, pour un montant d'ailleurs substantiel, des sommes dont

La somme sera confiée (zu treuen Handen) au représentant des requérants, Me Erich Proksch, par virement au compte chèque postal n o 154 5595, en deux paiements distincts, soit 450.000 ATS de la part du