indivis de [N] [RN], - tirer toutes conséquences du refus par les intimés de permettre à la banque LOMBARD ODIER de remettre à l'expert les relevés des deux comptes indivis de [N] [RN], - dire Madame

et perpétuelle dénommée (syndicat des propriétaires de la pointe Croisettes) et ouvert dans les livres du Crédit commercial de France devenu HSBC France (la banque), sous leurs propres noms, trois comptes

[D] mais un compte indivis nécessitant l'accord de tous les co-titulaires pour chaque opération au débit de ce compte : cf pièce 4 de son dossier.

- elle n'a pas été inscrite auprès de Pôle Emploi et doit être exonérée de toute présomption de bénéfices pour les sommes versées par cet organisme quand bien même elles auraient été versées sur le compte

a déduit la somme de 106 K€, réputée payée par lui au titre des droits de succession, ainsi que celle de 7.559 € correspondant au produit de la vente d'un bien propre d'André X... encaissé sur les comptes

[H] [U], sa déclaration, avec son épouse, selon laquelle ce compte était indivis avec M.

bancaires indivis à l'égard d'un créancier personnel d'un autre titulaire de ces comptes, la cour d'appel a violé l'article 1165 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février

bancaire personnel et non du compte joint indivis, soit 12 487 euros.

procédure civile ; 5°/ que l'article 753 du code général des impôts énonce que « Tous les titres, sommes ou valeurs existant chez les dépositaires désignés à l'article 806 I, et faisant l'objet de comptes

compte-courant, tant que le compte n'est pas arrêté pour faire apparaître un solde débiteur ou créditeur ; que le compte étant arrêté au décès du titulaire, c'est à cette date seulement qu'apparaît la

vendu un bien immobilier en Espagne le 14/05/2019, en donnant pour ce faire procuration à leur fils [T] et ont ensuite disposé des fonds à leur guise ; - aucune dissimulation des fonds versés sur un compte

 à Messieurs [D], [H] et [C] [X], agissant comme indivisaires, de lui restituer l'ensemble des sommes versées à la date de la décision à intervenir sur le compte indivis en exécution de la décision entreprise

l'époux qui a réglé ces dettes à l'aide de ses fonds personnels est créancier de l'indivision, au titre d'une indemnité de conservation, de sorte que le montant de sa créance doit être porté au crédit du compte

Il indique que le compte commun était géré uniquement par son épouse qui l'aurait transformé en compte individuel.

Y... et dans la même proportion à l'actif du compte indivis de M.

En application de l’article R. 211-22 du code des procédures civiles d’exécution, lorsque la saisie est pratiquée sur un compte joint, elle est dénoncée à chacun des titulaires du compte.

[L], en l’état des comptes indivis et des documents produits ; à titre reconventionnel, condamner M. [L] à lui payer la somme de 10.471,38 euros au titre des charges non supportées par M.

Il n'est pas contesté que le compte chèque ouvert auprès de la Banque Postale sous le numéro [Compte bancaire 1] au nom des deux époux a continué à fonctionner comme un compte indivis après la dissolution