Sur une période courant de juin 2010 à septembre 2011, Monsieur K... a émis au profit de Madame S... 9 chèques tirés sur son compte personnel ouvert à la banque HSBC, pour un total de 50 000€.

; Attendu que, pour déclarer non prescrits les détournements opérés au profit de ses comptes personnels, la cour d'appel énonce que s'il n'est pas discuté que les dirigeants locaux et nationaux de

X..., dirigeant et actionnaire unique de la société Green +, a cédé les parts qu'il détenait dans celle-ci à une société tierce pour la somme de 10 000 euros, après avoir transféré le solde du compte courant

une faute », de sorte la Crcam Provence Côte d'Azur, qui « a crédité le compte personnel n° [...] ouvert par M.

bancaires de ces résidences, qu'il a déposés sur ses comptes personnels et ceux de la société d'informatique [2] qu'il dirigeait par ailleurs, pour un montant total de 561 924,24 euros, sans que ces chèques

à compte ou de dépôt d'espèces sur les comptes personnels de M.

[R] n'était pas indu du fait que celui-ci avait le pouvoir d'encaisser sur son compte-personnel le montant d'un chèque établi à son ordre et à celui de son conjoint « pourvu que celui-ci

Y... ; qu'une ordonnance du 1er juillet 2009 lui a restitué ses comptes personnels, ceux de la SCI Arcada, ainsi que le véhicule ; que, soutenant que les autres biens ne lui avaient pas été restitués malgré

X..., son président directeur général, avait encaissé sur son compte personnel le prix de revente d'un immeuble ; qu'elle a procédé à des redressements à l'encontre de la société Fester et de M.

L... avait crédité les comptes personnel et professionnel de M.

Mutuel Méditerranéen (cote D. 125) la photocopie du chèque litigieux de 50 000 francs débité le 8 octobre 1992, dont il était faussement indiqué sur le talon "maçon" et, en réalité, encaissé sur le compte

[F] la faute consistant à avoir "mis à disposition d'un ami...quatre comptes bancaires ouverts au nom de tiers et effectué des virements importants desdits comptes vers des comptes personnels de son ami

bulletins de salaire mensuels différents puis la falsification, après signature de l'employeur, des états déclaratifs de salaires destinés aux organismes sociaux ; que logiquement lorsqu'une même personne

et virer des sommes indues sur ses comptes personnels, ou au profit de tiers sans rapport avec l'objet social, notamment sous le couvert d'écritures comptables correspondant à de prétendus règlements

attaqué que, début 1996, Arielle X..., secrétaire de la société Bruno Petit, constructeur de maisons individuelles, a signé avec le Crédit Agricole une convention, qui lui a permis de percevoir sur son compte

(la banque) ; que ce chèque a finalement été encaissé sur le compte personnel de Mme L..., épouse de M.

X..., elle a viré cette somme sur le compte personnel de celui-ci ; que, par arrêt du 19 février 2013, retenant l'existence de fautes commises dans la même proportion par la banque et M.

[M] avait déclaré la seule somme de 257 879 euros et avait omis celle de 450 121 euros directement encaissée sur son compte personnel, évaluait le montant des droits éludés à la somme de 217 709 euros.