de gestion, de l'inventaire et des comptes annuels de l'exercice clos au 31 décembre 2023 et affectation du résultat, * approbation du rapport de gestion, de l'inventaire et des comptes annuels de l'exercice

Y..., représentant légal de la société LADB, de déposer, sous astreinte, les comptes annuels de cette société dans le délai d'un mois, en application de l'article L. 611-22, II, du code de commerce ;

avec retard le bilan de l'exercice 1992, de ne pas avoir établi celui de l'exercice 1993 et d'avoir indûment retenu les documents comptables lui appartenant, faisant ainsi obstacle à l'élaboration des comptes

légale ; "2°) alors que le délit de présentation de comptes annuels infidèles suppose un acte positif de présentation aux associés ; qu'en s'abstenant de caractériser un acte de publicité au sens de l'article

Buggy Balade 66, a, par lettre de mission du 22 septembre 2014, chargé le cabinet d'expertise comptable Société fiduciaire nationale d'expertise comptable (la société Fiducial expertise) d'établir les comptes

[K] a convoqué un assemblée générale qui s'est tenue le 26 mai 2017 afin d'approuver les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2016, il a reconnu qu'il ne l'avait pas fait dans le délai légal prescrit

P..., a chargé la Société fiduciaire mosellane d'expertise comptable (la société SFM) de réviser les comptes et de présenter les comptes annuels pour la période du 1er juillet 1999 au 31 décembre 2000

étrangères, déclarées ou occultes, ainsi que les chefs de " recel " d'abus de biens sociaux pour chaque exercice visé par la plainte et son complément, de " publication et présentation aux actionnaires de comptes

de la présentation des comptes annuels par lesquels les dépenses litigieuses sont mises indûment à la charge de la société ; qu'en l'espèce, il est reproché à Michel B... et Franco C..., dirigeants de

Versailles, 15 mars 2016), que la société Kandinsky France (la société Kandinsky) a confié à la société d'expertise comptable Cabinet X... et associés (la société Cabinet X...) l'établissement de ses comptes

Alexandre Hatier (Hatier) a cédé à la société Editions Glénat (Glénat) 8 000 actions de la société Vents d'Ouest, laquelle détenait 9 147 actions de la société Vents d'Ouest diffusion, sur la base des comptes

d'une convention d'animation et de prestation de services liant les deux sociétés ; qu'il relève, ensuite, que les comptes annuels des exercices 2012-2013 et 2013-2014 de la société Cabinet X... et Cerutti

de la notification de l'ordonnance à intervenir, à déposer les comptes annuels des exercices susvisés, Dire que le Président du Tribunal de Commerce se réservera de liquider l'astreinte à intervenir

de la notification de l'ordonnance à intervenir, à déposer les comptes annuels des exercices susvisés, Dire que le Président du Tribunal de Commerce se réservera de liquider l'astreinte à intervenir

de la notification de l'ordonnance à intervenir, à déposer les comptes annuels des exercices susvisés, Dire que le Président du Tribunal de Commerce se réservera de liquider l'astreinte à intervenir

licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que la société GI production justifie de la réalité des motifs économiques en produisant ses comptes

des comptes annuels et prévisionnels.

H..., représentant légal de la société Polair, de procéder au dépôt des comptes annuels au titre des exercices clôturés en 2017, 2016 et 2015, dans le délai d'un mois à compter de sa notification, sous