X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Y faisant droit, Constater la fin du contrat de gérance libre, lequel est arrivé à échéance le 31 octobre 2025.

B..., Mme Y... a reconventionnellement demandé que la résiliation du contrat de location-gérance soit prononcée aux torts de celui-ci ; que le tribunal a prononcé la résiliation du contrat de location-gérance

quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD, les observations de Me Le PRADO, de Me X..., et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions

René X... en fraude des droits de leur nouvel employeur, circonstance révélatrice, non d'une confusion d'intérêts entre la société EAB et M.

X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Esso Antilles Guyane, les conclusions de M.

Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de Me THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions

X... qu'elle ne reconduirait pas le contrat de gérance libre à sa date d'expiration le 29 juin 1981, il est constant que cette dénonciation n'a pas été appliquée et que M.

X... au travers de son compte courant ; que parallèlement, la rémunération de gérant de M.

X..., les conclusions de M.

les bilans de la société de 1981 à 1986, ainsi que copies des demandes et de la décision rendue le 10 mars 1986 ayant confié à la Société nouvelle des transports Prince la gérance libre du fonds de commerce

rapport de M. le conseiller D'HUY, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de G... de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT, avocat en la Cour, et les conclusions

, un grand livre et un livre d'inventaire, mais qu'aucun document comptable n'a pu être examiné du fait de son opposition au contrôle fiscal ; que ni le livre-journal, ni le livre d'inventaire ne sont

X... d'un logement avec obligation de le rendre libre "à l'expiration du préavis de rupture ou lors de sa cessation effective" ; qu'après avoir dénoncé le contrat, l'association a saisi le tribunal de

", était double et comportait un contrat de mandat pour la distribution des carburants et une convention de location-gérance pour la vente des lubrifiants et autres produits ; que dans le cadre du mandat

société Les délices de Moriah à compter de la résiliation du contrat de location gérance, soit du 16 février 2025 et jusqu'à la libération effective des lieux et la remise des clés, à une somme égale au

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD, les observations de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions

(les cessionnaires) une promesse de cession d'un fonds de commerce exploité en location-gérance par M. A...