En outre, l'accusé est détenu, par l'effet de l'alinéa 2 de l'article précité selon lequel le mandat d'arrêt décerné avant l'arrêt de condamnation vaut mandat de dépôt, pour les seules infractions des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

procédure civile, - condamné la société Altran technologies aux dépens de l'instance.

autorisé par un permis d'aménager en délit de réalisation d'exhaussement du sol non autorisé par une autorisation d'installations et travaux divers, a déclaré les prévenus coupables, les a condamnés à

L'arrêt du 21 juillet 2016 statue sur une fin de non-recevoir et infirme le jugement en ce qu'il a condamné M.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Y... a été transféré en France, où il est détenu depuis le 15 mai 2012.

X..., les époux Y... devenus les consorts Y..., créanciers de M. Z..., ont fait pratiquer, chacun, une saisie-arrêt des parts sociales détenues par M.

procédure civile, - condamné la société Altran technologies aux dépens de l'instance.

X... et la société Vinicole de Bouix coupables de déclaration non conforme de stock de vin et de moût puis condamné M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

s'il n'a pas comparu devant celle-ci à l'expiration d'un délai d'un an à compter soit de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive s'il était alors détenu, soit de la

Service (PTS), a été condamné à payer à la société d'affacturage Natexis Factorem, devenue Natixis Factor, la somme principale de 1 123 776 euros ; que, le 27 novembre 2013, M.

La locataire fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la bailleresse au paiement d'une certaine somme au titre de l'indu, alors « que lorsque la clause d'indexation est réputée non écrite, elle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

dans sa propriété du Cher sont le reliquat d'un stock saisi dans les années 1980 et pour lequel il avait déjà été jugé et condamné en 1986, ce qui interdirait à une nouvelle juridiction de le condamner

N..., qui comparaissait détenu, coupable d'association de malfaiteurs terroriste avec des personnes non identifiées en lien avec l'organisation dite « état islamique », l'a condamné à une peine d'emprisonnement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport