Y..., liquidateur, été cité à comparaître aux fins de voir prononcer à son encontre la faillite personnelle, la condamnation au paiement des dettes de la société et l'ouverture d'une procédure de redressement

juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision en date du 9 septembre 1993 du jury de l'examen de maîtrise en droit privé ajournant Mlle Valérie X... et a condamné

départ des lieux, - le condamner au paiement d’une somme provisionnelle de 8 000 euros au titre des frais d’expulsion, en ce compris les frais de serrurier et de déménagement, - le condamner au paiement

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 622-21 du code de commerce ; Attendu que l'instance en référé tendant à la condamnation

en demeure, le 25 juillet 1983, par le trésorier principal du 16ème arrondissement de Paris, d'acquitter diverses impositions fraudées par la société à responsabilité limitée "Laroche et Cie" et au paiement

du véhicule, à parfaire ; - la condamner au paiement de 10 000 euros au titre du préjudice financier subi, à parfaire ; - la condamner au paiement de la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral

EXPOSÉ DU LITIGE Par exploit en date du 24 novembre 2025, la SA COFIDIS a fait assigner Madame [V] [C] née [X] afin d’obtenir sous le bénéfice de l'exécution provisoire : Sa condamnation au paiement

Sur le pourvoi formé contre cet arrêt par [H] [P] et la société CHARCUTERIE [P], la Cour de cassation, par arrêt du 7 avril 2016 l'a cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il condamne [H] [P] à payer

X... a été condamné au paiement d'une prestation compensatoire ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 455

au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 1 213.71 € , la condamner au paiement à titre provisionnel des loyers, charges impayés au jour du commandement de payer au jour du jugement à intervenir

au paiement de la somme de 1.044 euros au titre des loyers et charges impayés,la condamner au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges à compter de la résiliation

Bernos ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1324 du Code civil, ensemble les articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner

Le condamner au paiement des loyers et charges impayés du jour du commandement de payer au jour du jugement à intervenir et avec intérêts ; - Le condamner au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle

, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 novembre 2016), qu'un juge de la mise en état a condamné

. ; que, par jugement rendu le 10 janvier 1997, ceux-ci ont été déclarés occupants sans droit ni titre et condamnés au paiement des loyers, puis d'une indemnité d'éviction ; que, le 5 novembre 1998, M.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance d'injonction de payer attaquée (président du tribunal de commerce d'Aubenas, 14 octobre 1999), que la société Latour a été condamnée

- la condamner au paiement d'une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision, - la condamner au paiement de la somme de 240 euros au titre des frais du constat

au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’occupation également au montant du loyer augmenté des charges, avec intérêts de droit, à compter de la résiliation ; le condamner au paiement de