où à défaut de règlement spontané des condamnations par le jugement à intervenir, l'exécution devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier de justice, le montant des sommes retenues par l'huissier

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Le juge de l'exécution énonce en ses motifs que la saisie attribution a été pratiquée non pas en vertu du jugement du 30 avril 2015 mais en vertu de l'ordonnance de taxe rendue exécutoire le 11 avril 2016

Dire que dans l'hypothèse où à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement, l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier, le montant des sommes

sommes perçues au titre de la condamnation relevant du jugement, de son exécution provisoire et de son exécution forcée ; - et la condamner à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de réparation

[Z] ayant été condamné par un jugement, assorti de l'exécution, à payer une certaine somme à M. [O], ce dernier a fait procéder à la saisie d'un véhicule automobile lui appartenant ; que M.

Un jugement du 22 novembre 2013 a condamné M. T... à payer à M. N..., pris en sa qualité de liquidateur de M.

Dire que dans l'hypothèse où à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement, l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier, le montant des sommes

de l'exécution ne peut pas modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites ; que la décision qui ajoute au jugement ayant prononcé une condamnation "avec intérêts

- ORDONNER que, dans l’hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par le Jugement à intervenir, l’exécution devra être réalisée par l’intermédiaire d’un Huissier de Justice

TOTALENERGIES LUBRIFIANTS SELARL [IW] [YW] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Mars 2022 par le Juge de l'exécution de VERSAILLES N° RG : 20/03950 Expéditions exécutoires

L'exécution forcée des condamnations résultant d'un jugement, confirmées en appel, est subordonnée à la signification de l'arrêt et du jugement. 7.

Il résulte de ce qui précède que ne constitue pas un titre exécutoire à l'encontre du FGAO le jugement qui lui est déclaré opposable, après avoir condamné le responsable d'un accident de la circulation

à supporter les frais d’exécution et dans l’hypothèse ou à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement à intervenir, l’exécution forcée devra être réalisée par l’intermédiaire

de première instance et celle de 6 169,19 € au titre des condamnations prononcées par le juge de l'exécution suivant jugement du 8 janvier 2018, - lui donner acte de ce que l'intégralité du lot no 1 a

DIRE et JUGER que les intérêts se capitaliseront annuellement, selon l'article 1343-2 du Code Civil DIRE que dans l'hypothèse où à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement

où à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement à intervenir, l’exécution forcée sera mise en œuvre par l’intermédiaire d’un commissaire de justice et que les frais en

D..., en l'absence de décision du juge de l'application des peines, le condamné a été privé du double degré de juridiction.

La durée de l'emprisonnement prononcé ou son reliquat peuvent être mis à exécution par le juge en l'absence d'accomplissement du travail par le condamné. 8.

[K] [B] aux entiers dépens, ce que soit dit que dans l'hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par le jugement à intervenir, l'exécution doit être réalisée par l'intermédiaire