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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372404cd5801467741127a
18 février 2003
18 février 2003
X..., administrateur chargé d'une mission d'assistance, la société a réglé un acompte sur le prix ; que la société Cellier n'ayant pas été réglée du surplus de ses factures a demandé la condamnation personnelle
Source officielleCour d'Appel
6253ca96bd3db21cbdd8b78c
10 mars 2008
10 mars 2008
B MORANGE TIRMANT, ès qualités, de ce qu'elle ne maintient pas en cause d'appel sa demande tendant à la condamnation personnelle de Madame Anne Marie AA... ; Qu'en conséquence le jugement entrepris doit
Source officielleciv2
607940c99ba5988459c3e92d
15 mai 1968
15 mai 1968
INTERVENIR EN CAUSE D'APPEL TOUS CEUX QUI JUSTIFIERONT D'UN INTERET ; ATTENDU QUE CETTE DISPOSITION NE PERMET PAS A UN INTERVENANT EN CAUSE D'APPEL DE SOUMETTRE UN LITIGE NOUVEAU ET DE DEMANDER DES CONDAMNATIONS
Source officielleCour d'Appel
6253c924bd3db21cbdd875e1
21 juillet 2005
21 juillet 2005
partiellement admise par le juge des référés, à concurrence de 9.986,33 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 15 avril 2004, date d'une mise en demeure et les gérants ayant été déchargés de toute condamnation
Source officielleciv2
ées par le comptable des impôts de Salon Nordc/Mme X
ECLI:FR:CCASS:2008:C200615
17 avril 2008
17 avril 2008
; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à titre personnel une certaine somme, alors, selon le moyen : 1°/ que méconnaît des limites du litige, le juge qui saisi d'une
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300175
27 février 2008
27 février 2008
qu'ayant exactement relevé que le syndicat et les copropriétaires n'exerçaient pas l'action de la SCC à l'encontre de ses associés mais une action directe contre ceux-ci, puisqu'ils poursuivaient la condamnation
Source officiellecomm
6079d3609ba5988459c58b64
9 mai 1983
9 mai 1983
ANCIENS, NE CARACTERISAIT PAS UN ENGAGEMENT APPARENT A LA CHARGE DE LA SOCIETE PAGOT NI UNE ERREUR LEGITIME DES FOURNISSEURS SUR UN ACCORD DE CELLE-CI QUI LE CONTESTAIT, LORS DES COMMANDES, QUE LA CONDAMNATION
Source officielleciv2
60794bb69ba5988459c43ab0
10 mars 1988
10 mars 1988
Z..., pris en son nom personnel, à indemniser M.
Source officiellecomm
613723b2cd5801467740d0a6
6 février 2001
6 février 2001
X..., son administrateur, chargé d'une mission d'assistance, a contresigné et qui a été honoré ; que la société Sira, n'ayant pas été réglée du surplus de sa facture, a demandé la condamnation personnelle
Source officielleciv1
613721becd580146773f6c39
16 juin 1992
16 juin 1992
Dib devant le tribunal d'instance en paiement de la somme précitée de 8 500 francs ; Attendu que, pour condamner le seul M.
Source officielleciv3
6079411b9ba5988459c405ad
4 janvier 1973
4 janvier 1973
ACTION EST REPOUSSEE PAR UNE FIN DE NON-RECEVOIR ", ET QUE, D'AUTRE PART, " L'INTERVENANT EN CAUSE D'APPEL N'EST PAS RECEVABLE A DEMANDER A LA COUR, A FORTIORI PAR VOIE D'EVOCATION, DE PRONONCER DES CONDAMNATIONS
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210398
1 juin 2017
1 juin 2017
reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé une contrainte délivrée à l'encontre de la société Carrefour Hypermarchés, pour un montant de 219 784,72 € ; AUX MOTIFS QUE, pour faire échec à sa condamnation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210720
3 octobre 2019
3 octobre 2019
Dans le dispositif, il condamne Monsieur B... O... ce qui, en l'absence de toute précision, laisse supposer qu'il s'agit d'une condamnation personnelle.
Source officiellesoc
6079b1b69ba5988459c53215
7 juillet 2004
7 juillet 2004
qui y ont figuré en une autre qualité peuvent intervenir en cause d'appel, dès lors qu'elles y ont intérêt, à condition de ne pas soumettre à la Cour un nouveau litige et de ne pas demander des condamnations
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01391
9 juillet 2008
9 juillet 2008
à lui verser des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que si peuvent intervenir en cause d'appel, dès lors qu'elles y ont un intérêt, les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées
Source officielleciv2
6079433e9ba5988459c41c14
11 juin 1975
11 juin 1975
DU 28 AOUT 1972, ENSEMBLE LES ARTICLES 108 ET 109 DU MEME DECRET; ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, PEUVENT INTERVENIR EN CAUSE D'APPEL, DES LORS QU'ELLES Y ONT INTERET, LES PERSONNES
Source officiellecomm
613724d6cd58014677418c01
30 janvier 2007
30 janvier 2007
X..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan, fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné personnellement aux dépens de première instance et d'appel ; Mais attendu que le commissaire à l'exécution
Source officielleciv2
613723afcd5801467740ce76
5 avril 2001
5 avril 2001
de satisfaire à l'obligation de renseignement mise à la charge du tiers saisi et qu'elle a prononcé sa condamnation personnelle au paiement des causes de la saisie, en raison d'un manquement à cette obligation
Source officielleciv3
60794c119ba5988459c448d7
3 novembre 1981
3 novembre 1981
; ATTENDU QUE LA SOCIETE JACQUES BOREL INTERNATIONAL FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE INTERVENTION RECEVABLE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'INTERVENTION DE MME X..., QUI TENDAIT A DES CONDAMNATIONS
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007931325
31 juillet 1996
31 juillet 1996
date du 12 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté en premier lieu comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ses conclusions tendant à la condamnation
Source officiellePage 3 sur 22691