Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 janvier 2026, M. D...

[C] [V] a saisi le conseil des prud'hommes de Bobigny en vue de voir déclarer le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et d'obtenir la condamnation du défendeur à lui verser les sommes suivantes

raisonnable aux autorités de l'État membre d'accueil et que ces certificats ont été régulièrement délivrés ; qu'en retenant une fraude pour juger que les certificats A1 émis par la sécurité sociale espagnole

Vu les autres pièces du dossier.

faite en violation des droits de l'enfant dès lors, notamment, qu'en dépit de ce que le conflit d'intérêt entre [K] et ses parents existait déjà au moment de l'expertise génétique, l'enfant ne s'était vu

Vu les autres pièces du dossier.

En application de l'article R223-4 du même code, à compter de la signification de la déclaration valant opposition au transfert du certificat d'immatriculation, aucun certificat d'immatriculation ne peut

Il a motivé la raison de son absence par l'impossibilité d'accomplir les démarches d'obtention de visa dans un délai aussi court pour lui et pour ses représentants.

Cette circulaire concerne la délivrance de certificats de nationalité française aux enfants nés à l’étranger de parents français «   lorsqu’il apparaît, avec suffisamment de vraisemblance qu’il a

de certificat; que cette loi a abrogé, par son article 14, la loi n°2595 du 23 juin 1941 relative à l'exportation d'oeuvres présentant un intérêt national d'art, et a abrogé tacitement les dispositions

la société Snack chez Umit à lui payer la somme de 4 618,35 euros net au titre de l'emploi illicite d'un travail étranger ; - condamner la société Snack chez Umit à lui délivrer un certificat de travail

devait être prononcée à l’encontre de la Sarl Terralia, écarter l’exécution provisoire de la condamnation prononcée, Subsidiairement, subordonner le paiement des condamnations à la remise par Mme [F

[K], - condamner M. [K] à lui verser l’entier montant de la pénalité, - condamner M.

[B] 'justifie d'un diplôme, titre ou certificat enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, de niveau égal ou supérieur au baccalauréat professionnel spécialisé 'conduite et

2022, d'un avis en faveur de l'authenticité de ce certificat de naissance.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 octobre 2022, M.

PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... né en 1951 de nationalité française, marié Gérant de société Prévenu, appelant , non comparant, régulièrement cité, jugé en application de l'article 410 du Code de

Sur l'article 700 du CPC et les dépens : - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné Mme [G] [P] aux dépens, - condamner pour la présente procédure d'appel MM.

à disposition après le 1er mai 2010 bénéficiaient à tout le moins d'une demande de certificat E101, peu important que le certificat n'ait pas été émis avant le début de l'exécution du travail, la cour

[U] [M] de toutes ses demandes - condamner M. [U] [M] à verser à la société Sasu Sage la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; - condamner M.