138 de la Constitution et de l’article   28 §   1 de la loi n o 2577 sur le contentieux administratif, l’annulation de la décision administrative entachée d’illégalité n’est-elle pas une condition

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 OCTOBRE 2025 (1 pages

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1998 par la cour

l'article L. 613-3 du code de la construction et de l'habitation, « ...il doit être sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 15 mars de l'année suivante

, à moins que le relogement de l'intéressé soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille ; - condamné Mme [I] à verser à 13 Habitat une indemnité mensuelle

Z... a été déclaré adjudicataire, pour le prix de 38 325,00 francs, d'un tableau désigné, dans le catalogue de la vente, sous les indications suivantes : "Daniel A....

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 AOUT 2025 (1 pages)

à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société française des enduits plastiques (FEP), société anonyme dont le

, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille.

, à moins que le relogement de l'intéressé soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille ; Attendu que M.

, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille.

EN NE LE MODIFIANT PAS DES QU'IL EN A EU LA POSSIBILITE, NE POUVAIT ETRE CONDAMNE POUR UN AUTRE FAIT, SOIT DE N'AVOIR PAS PRIS TOUTES LES PRECAUTIONS NECESSAIRES POUR QUE SON NAVIRE RESTE DANS DES CONDITIONS

, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille.

, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2025, la SCI Beauté 42, représentée par Me Pouderoux, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521

A... s'est engagé dans le carrefour alors que le feu venait de passer à l'orange pour lui, signal qui ne lui permettait le passage qu'en cas d'impossiblité de s'arrêter dans des conditions suffisantes

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hôtel de tourisme homologué par l'article L. 613-5 du même code : "il doit être sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er décembre de chaque année jusqu'au 15 mars de l'année suivante