la protection de [Localité 3] a : RENVOYE les parties à mieux se pourvoir au fond ainsi qu’elles aviseront, mais d’ores et déjà : DECLARE recevable la demande de Madame [L] [Y] ; CONSTATE que les conditions

Par ordonnance de référé du 16 septembre 2025, le tribunal judiciaire d'Uzes a : Au principal, renvoyé les parties à mieux se pourvoir, - constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire

EXPOSÉ DU LITIGE : Selon ordonnance de référé, date du 20 octobre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’Antibes a notamment : Constaté que les conditions d’acquisition

[A] recevable en sa demande aux fins de constat de l'acquisition de la clause résolutoire, - constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans les baux conclus le 21 août

Lamic, qualifiant de purement potestative la condition d'acquisition du bien qui leur était vendu, ont assigné leur vendeur pour faire prononcer la nullité de l'acte du 17 octobre 1986 et obtenir la restitution

[W] [T] et Mme [I] [J] épouse [T] de leur demande de réduction et de remboursement de loyer ; - constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 12 mars 2018

Par jugement du 04 avril 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a : - constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu

Par jugement contradictoire du 12 septembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montmorency a notamment : - constaté que les conditions d’acquisition de la clause

tribunal judiciaire de Toulouse, statuant en référé, a : - constaté l'absence de contestations sérieuses sur les demandes en paiement de la SA HLM Patrimoine languedocienne, - constaté que les conditions

et boursières connues par l'intéressé au moment où il a pris la décision de procéder à la transformation de ses stocks options en actions, ce dont il résulte que le litige a pour objet les conditions

que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à la date du 3 juin 2024.

[L] de sa demande de réouverture des débats ; déclaré l'action en résiliation de bail et en expulsion recevable ; constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu

assignées devant le juge des contentieux de la protection d'[Localité 3] ,lequel par jugement du 8 février 2024 a rendu une déciosn pour l'essentiel dans les termes suivants : - Constate que les conditions

Par jugement en date du 13 mai 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc a notamment : *constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient

Dès lors, sur une base cumulée, aucun montant n'est comptabilisé pour des biens ou des services reçus si les instruments de capitaux propres attribués ne sont pas acquis parce qu'une des conditions d'acquisition

En conséquence, les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies depuis cette date.

Par jugement contradictoire du 16 juin 2023, le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité de Louviers a : - constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire

valeur, que ces conditions d'acquisition étaient seulement susceptibles d'entraîner un ajustement du nombre d'instruments de capitaux propres finalement acquis, que le paragraphe 19 et l'annexe B précisaient