Les dépens sont employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

revenus ainsi que les sommes de 28 974,28 F et 910,25 F au titre des intérêts ; que l'agent judiciaire du Trésor qui, en application de l'article 9 du décret susvisé du 28 septembre 1992 fixant les conditions

Les dépens sont employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Les dépens sont employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Procédure devant la cour : Par un mémoire enregistré le 19 mars 2024, Mme B représentée par Me Arvis, avocat, demande à la cour de procéder à la liquidation de l'astreinte.

Il n’y a donc pas lieu, dans ces conditions, de liquider l’astreinte prononcée pour la période comprise entre le 11 septembre 2024, date d’expiration du délai de deux mois, imparti pour réintégrer juridiquement

et tiré de ce que la demande de la REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés ; que le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier devait dans ces conditions

avaient été versés en application de l'accord du 19 décembre 1986 relatif à la retraite anticipée et de l'article 12 du règlement de retraite du statut du personnel des caisses d'épargne fixant les conditions

Que dans ces conditions le liquidateur est en droit de réaliser ou faire réaliser un nouveau projet de partage incorporant, autant qu'il est possible la reprise de leurs apports par les associés.

salarié au cours des six derniers mois; Attendu que le chiffre d'affaires réalisé au cours du dernier exercice comptable arrêté le 30 septembre 2023 s'élevait par ailleurs à 208374 €; Attendu que les conditions

salarié au cours des six derniers mois; Attendu que le chiffre d'affaires réalisé au cours du dernier exercice comptable arrêté le 31 décembre 2024 s'élevait par ailleurs à 158415 €; Attendu que les conditions

Sur la demande de liquidation de l’astreinte provisoire En vertu de l’article L. 131-3 du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge

décembre 2002 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une bonification d'ancienneté au titre de ses enfants ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de modifier dans les deux mois les conditions

décembre 2002 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une bonification d'ancienneté au titre de ses enfants ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de modifier dans les deux mois les conditions

décision implicite par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une bonification d'ancienneté au titre de ses enfants ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de modifier dans les deux mois les conditions

décembre 2002 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une bonification d'ancienneté au titre de ses enfants ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de modifier dans les deux mois les conditions

A..., administrateur territorial, a été radié des cadres le 12 décembre 2010 et a bénéficié à compter de cette date d'une pension de retraite liquidée par la Caisse nationale de retraite des agents des

DECIDE : ARTICLE 1ER : L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE DU MAIRE DE SAINT-BARTHELEMY GUADELOUPE EN DATE DU 9 SEPTEMBRE 1977, RELATIF A L'IMPORTATION DES MARCHANDISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE ET AUX CONDITIONS