AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2104112_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
B, représentant la société Maintenance dépannage électrique. Une note en délibéré, présentée par la société Maintenance dépannage électrique, a été enregistrée le 10 avril 2024.
Source officiellePage 3 sur 1979
2ème chambre
650bdefbbeee0f8318b9747c
30 août 2023
30 août 2023
De même, si ce contrat stipulait qu'en cas de maintenance prévue, elle se ferait selon «celles stipulées par les conditions générales de maintenance de Irium France Sas dont le client reconnaît avoir connaissance
Source officielle