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17 786 résultats pour « conditions de qualification non remplies »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725e3cd58014677421522

Cassation

31 janvier 2001

31 janvier 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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CA

Chambre Sécurité sociale

692ac7b7afcd9ba2a7397d11

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

La caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe, estimant que la condition relative à la liste limitative des travaux n'était pas remplie, a saisi le comité régional de reconnaissance des maladies

Source officielle
CC

soc

61372253cd580146773fc0a6

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Brit'air, société anonyme, dont le siège est à Aéroport de Ploujean

Source officielle
CC

cr

61372540cd5801467741c38e

Cassation

24 juillet 1992

24 juillet 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtquatre juillet mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201238

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

, que ces actes s'effectuent dans les conditions prévues par l'article 7-1, 9°, de l'arrêté du 19 février 2009 et impliquent nécessairement non pas une consultation externe, mais une hospitalisation de

Source officielle
CC

cr

6137269ecd5801467742714b

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100673

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 673 FS-B Pourvoi n° X 23-17.569 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00488

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

La non attribution d'une augmentation de salaire en rapport avec les fonctions et les responsabilités confiées caractérise un manquement contractuel grave de la part du CHPL.

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CC

cr

613725f7cd58014677421e63

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

pas pour le compte de ses clients, les époux Y...; " alors, d'une part, que le délit de dénonciation calomnieuse exige le caractère spontané de la dénonciation, condition qui n'est pas remplie lorsqu'un

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02736

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

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CC

cr

6137264acd580146774246af

Cassation

18 juin 2003

18 juin 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CC

soc

61372329cd58014677406349

Cassation

3 novembre 1998

3 novembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement foncier agricole du château de Pressac, dont le siège est Saint-Etienne-de-Lisse

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00571

Cassation

10 avril 2018

10 avril 2018

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

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cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Franck X

6137259ccd5801467741f342

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200851

Cassation

8 septembre 2022

8 septembre 2022

, doit remplir personnellement la mission qui lui est confiée ; qu'en l'espèce, il ressort du rapport d'expertise judiciaire établi par M.

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CC

comm

61372231cd580146773faf94

Cassation

18 octobre 1994

18 octobre 1994

, d'une articulation le rendant librement orientable, elle aussi parfaitement connue et remplissant exclusivement cette fonction déjà connue d'orientabilité, de sorte que la cour d'appel ne pouvait retenir

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soc

61372271cd580146773fd0fc

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Renault automation, dont le siège est ...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00162

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

en réparation d'un préjudice moral distinct, que la rupture est ''intervenue dans les conditions précédemment décrites (c'est-à-dire sans que l'employeur ait rempli son obligation de reclassement) après

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CC

cr

6079a87c9ba5988459c4d7ca

Cassation

26 avril 2006

26 avril 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00161

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

réparation d'un préjudice moral distinct, que la rupture est ''intervenue dans les conditions précédemment décrites (c'est-à-dire sans que l'employeur ait rempli son obligation de reclassement) après 26

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