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Accord sur les conditions de versement d'une enveloppe budgétaire au titre de l'année 2021 (650 000 euros bruts chargés) et autres mesures sociales

Accord sur les conditions de versement d'une enveloppe budgétaire au titre de l'année 2019 (600 000 euros bruts chargés) et diverses autres mesures sociales

ACCORD DE GROUPE PORTANT APPLICATION DE L’ORDONNANCE N° 2020-385 DU 1ER AVRIL 2020 MODIFIANT LA DATE LIMITE ET LES CONDITIONS DE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT

ACCORD CONCLU AU SEIN DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL RELATIF AUX CONDITIONS DE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT LOI N°2018-1213 du 24 décembre 2018"portant mesures d'urgences

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REQUETE DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DES PROFESSIONS IMMOBILIERES TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N 76-276 DU 29 MARS 1976 EN TANT QU'IL SE REFERE, POUR FIXER LE MONTANT DU VERSEMENT LIE AU DEPASSEMENT

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La restitution de l'avion sous condition d'un versement : mesure prise en application d'une politique tendant à empêcher les transporteurs d'importer au Royaume-Uni des drogues prohibées.

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