Accord n° 2021-2 du 3 septembre 2021 relatif aux conditions de versement de la prime « PEPA NAO 2021 »

Conditions de versement de la prime de 13ème mois

ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE FIXANT LES CONDITIONS D'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, LE RECOURS AU FORFAIT JOURS ET L'INSTAURATION ET LA FIXATION DES CONDITIONS DE VERSEMENT DE LA PRIME ANNUELLE

Accord sur les conditions de versement d'une enveloppe budgétaire au titre de l'année 2021 (650 000 euros bruts chargés) et autres mesures sociales

Accord sur les conditions de versement d'une enveloppe budgétaire au titre de l'année 2019 (600 000 euros bruts chargés) et diverses autres mesures sociales

ACCORD DE GROUPE PORTANT APPLICATION DE L’ORDONNANCE N° 2020-385 DU 1ER AVRIL 2020 MODIFIANT LA DATE LIMITE ET LES CONDITIONS DE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT

ACCORD CONCLU AU SEIN DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL RELATIF AUX CONDITIONS DE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT LOI N°2018-1213 du 24 décembre 2018"portant mesures d'urgences

000 euros", de sorte que celle-ci n'avait pu accepter aucune offre ; que l'action du fonds n'était donc pas recevable ; qu'en affirmant que l'action subrogatoire du fonds n'était subordonnée qu'à la condition

de ne pas fournir "les éléments justifiant que les conditions de versement de ladite prime n'étaient plus réunies" (violation de l'article 1315 du code civil) ; Mais attendu que constitue un engagement

détention provisoire du 16 septembre 1992 ; " aux motifs que par une ordonnance du 19 novembre 1991 non frappée de recours, le juge d'instruction avait ordonné la mise en liberté de l'intéressé sous condition

REQUETE DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DES PROFESSIONS IMMOBILIERES TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N 76-276 DU 29 MARS 1976 EN TANT QU'IL SE REFERE, POUR FIXER LE MONTANT DU VERSEMENT LIE AU DEPASSEMENT

M]-[U] [ayant] été licenciée par lettre du 6 juillet 2016, (…) elle ne remplissait donc plus les conditions de versement de la prime dite PIO lors de son versement en avril 2017'' ; qu'en statuant ainsi

payés y afférents et de complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, qu'est nulle toute obligation contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige ; que le

L. 351-2 du code du travail ne tiennent de leur admission au bénéfice de ces prestations aucun droit acquis au maintien des stipulations des accords collectifs fixant les conditions de versement des prestations

compte tenu de la procédure de surendettement en cours, ce sous réserve de la mise en place d'un plan de remboursement et du respect de ses modalités : Accordé à Mme [H] un délai de grâce de 24 mois à condition

La restitution de l'avion sous condition d'un versement : mesure prise en application d'une politique tendant à empêcher les transporteurs d'importer au Royaume-Uni des drogues prohibées.

PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LA PARTIE SAISIE-ARRETEE POURRA SE POURVOIR EN REFERE AFIN D'OBTENIR L'AUTORISATION DE TOUCHER DU TIERS SAISI, NONOBSTANT L'OPPOSITION A LA CONDITION

-les conditions de versement de l'indemnité forfaitaire de salissure versée à certains salariés intérimaires par la société en franchise de cotisations ne sont pas clairement définies, et la société n'a

complémentaires à celles de la Sécurité sociale pour la période du 2 au 13 juillet 1984, alors, selon le pourvoi, que la possibilité pour l'employeur de faire pratiquer une contre-visite médicale est la condition

de la commission calculée sur l'acompte prévu au contrat n° 01/ STH-DRZ INV''; que, bien que la convention du 9 juin 2009 prévoie également que "DBT et Monsieur X...fixeront les conditions de versement