I. - S'il estime les conditions remplies, le comité adresse au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une offre d'indemnisation qui précise les conséquences, fixées à l'article 6 de la loi du 5 janvier 2010 précitée, que son

Article L121-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 19 > 56

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée par un tableau de maladies professionnelles mentionné aux articles

Article 9

—

L'agrément est suspendu lorsque les conditions de fonctionnement ou les exigences sanitaires mentionnées à l'article 4 du présent arrêté ne sont plus remplies ou lorsque les conditions mentionnées à l'article 8 ne sont pas respectées.

Article 48

—

Lorsque les conditions requises par la loi sont remplies, le ministre chargé des naturalisations propose, s'il y a lieu, la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française.

Article R254-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 43 > 67

Code rural (nouveau)

A tout moment, le préfet de région peut solliciter du détenteur de l'agrément des informations lui permettant de s'assurer que les conditions de l'agrément sont remplies.

Article R464-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 40

Code de commerce

-L'exonération totale des sanctions pécuniaires prévue au IV de l'article L. 464-2 est accordée lorsque les conditions suivantes sont remplies :

Article R464-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 40

Code de commerce

-L'exonération partielle de sanctions pécuniaires prévue au IV de l'article L. 464-2 est accordée lorsque les conditions suivantes sont remplies :

Article L454-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 65

Code des impositions sur les biens et services

Est soumis à la taxe le support publicitaire au sens des articles L. 454-41 et L. 454-42 pour lequel les conditions suivantes sont cumulativement remplies :

Article D354-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 57 > 04

Code rural (nouveau)

Dans le cas d'une exploitation prenant la forme d'une personne morale, les conditions fixées par la présente sous-section sont réputées remplies lorsqu'au moins l'un des associés-exploitants satisfait à l'ensemble de ces conditions.

Article R4313-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 11

Code du travail

Lorsque l'organisme estime que les conditions nécessaires à l'approbation du système de qualité ne sont plus remplies, il retire cette approbation. Ce retrait interdit la mise sur le marché de la machine.

Article R4322-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 34

Code de la santé publique

L'autorisation de cabinet secondaire peut être retirée par l'autorité qui l'a accordée lorsque les conditions de l'article R. 4322-79 ne sont plus remplies.

Article R5121-76-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 67

Code de la santé publique

Le cadre de prescription compassionnelle mentionné à l'article L. 5121-12-1 a pour objet de sécuriser la prescription d'un médicament, non conforme à son autorisation de mise sur le marché, visant à répondre aux besoins spéciaux des patients concernés

Article D356-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 74

Code de la sécurité sociale

Lorsque le versement de l'allocation a été interrompu, le conjoint survivant peut prétendre à son rétablissement à compter : 1° Soit du premier jour du mois au cours duquel il est constaté que la condition est à nouveau remplie, si l'interruption était

Article R531-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 50 > 07

Code de la sécurité sociale

La condition d'activité professionnelle prévue au cinquième alinéa de l'article L. 531-5 est appréciée, à l'ouverture du droit, le mois précédant celle-ci ou, si les conditions ne sont pas remplies au cours de ce mois, le mois d'ouverture du droit.

Article 13

—

-Un système d'endiguement et un aménagement hydraulique peuvent faire l'objet d'une étude de dangers commune lorsque les conditions cumulatives ci-après sont remplies :

Article 8

—

Le ministre chargé de l'aviation civile peut suspendre l'éligibilité d'un kit lorsqu'il constate que les conditions ayant présidé à la déclaration d'éligibilité ne sont pas remplies.

Article L321-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 02

Code de commerce

-Le Conseil des maisons de vente accorde un accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :

Article 1-2

—

L'autorité compétente accorde un accès partiel au cas par cas aux fonctions décrites au premier alinéa de l'article 1er lorsque les trois conditions suivantes sont remplies :

Article L4002-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 47

Code de la santé publique

-Un accès partiel à une activité professionnelle relevant de la présente partie peut être accordé au cas par cas lorsque les trois conditions suivantes sont remplies :

Article 8

—

II - La majoration pour conjoint à charge est due à compter de la date d'entrée en jouissance de l'allocation aux vieux travailleurs non-salariés si, à cette date, les conditions requises pour son attribution sont remplies.

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