;     Par ailleurs, la Commission   rappelle qu'un recouvrement d'impôts n'enfreindrait les droits garantis à l'article 1 du Protocole N° 1 (P1-1) que s'il conduisait à une réelle

des scellés de la procédure » que pour confirmer le jugement sur ce point, la cour d'appel retient qu'« il conviendra de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a ordonné la confiscation des scellés

Z... , encourent également, à titre de peine complémentaire, la confiscation de tout ou partie de leurs biens, ce texte n'exigeant pas, pour que la confiscation soit possible, que le bien sur lequel elle

Le moyen critique l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la confiscation de l'ensemble des biens et numéraires saisis, alors « il incombe au juge qui décide de confisquer un objet qualifié de dangereux ou nuisible

[F] coupable des faits d'abus de confiance reprochés commis du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2015, l'a condamné pénalement et a confirmé le jugement en toutes ses dispositions civiles, notamment en ce

591 euros de cotisations éludées, susceptible d'être confisqué mais qui n'a pas été saisi ; que la confiscation était encourue à la date de commission des faits ; que les dispositions de l'article 706

euros de cotisations éludées, susceptible d'être confisqué mais qui n'a pas été saisi ; que la confiscation était encourue à la date de commission des faits ; que les dispositions de l'article 706-141

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, selon lequel toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens et selon lequel l'imposition ne doit pas conduire, en fait, à une réelle

…) la cour relève que M.

Mpiana, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3è chambre, en date du 4 avril 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, l'a

[G] coupable de complicité d'un abus de confiance ayant consisté prétendument dans l'utilisation abusive d'un bien immobilier, à savoir le centre [Localité 11], la cour d'appel a violé l'article 314-1

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation des biens ou instruments ayant servi à commettre l'infraction, alors « que hormis le cas où la confiscation, qu'elle soit en nature

Le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

encourent la confiscation de tout ou partie des biens acquis au moyen de fonds blanchis et que les relevés de comptes qu'ils produisent ne suffisent pas prouver que l'achat de la maison en cause a été

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement en ce qu'il a reçu la constitution de partie civile de M.

[F] a relevé appel principal de ce jugement, et le ministère public appel incident limité aux peines. 4. Devant la cour d'appel, M.

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 16 janvier 1997, qui, pour escroqueries et abus de confiance, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement, dont 12 mois avec sursis

fraude fiscale et non-déclaration d'une partie substantielle de son patrimoine à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, et le troisième, du chef de blanchiment de fraude fiscale, a confirmé

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Gall, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1997 par la cour d'appel de Rennes

, recel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.