Les héritiers ayants droit et conjoint de l'associé décédé ont seulement droit au prix de rachat par les associés survivants, des parts de l'associé décédé. (...)

D'AVOIR, en conséquence de cette répartition, prononcé la dissolution de la SCI HELIPORT DE CERGY ; AUX MOTIFS QUE « l'article 10 des statuts stipule que les cessions de parts sociales, notamment au conjoint

À titre infiniment subsidiaire, ils font valoir que l'article 1857 du code civil ne permet qu'une condamnation conjointe des associés et à concurrence de leurs parts dans la société.

collaborateur ou associé.

, par des personnes participant à des conventions de croupiers sans être associées et par les conjoints des associés ; que la SNC étant défaillante, la société Expertises immobilières associés (la société

pas possible en principe dans les sociétés commerciales, mais n'étant pas exclue pour les sociétés civiles en raison de l'obligation indéfinie et conjointe des associés aux dettes sociales, résultant

-Tajan a été placée, à la demande conjointe des associés en vue de sa dissolution amiable, sous l'administration d'un des syndics de la chambre des commissaires-priseurs, lequel adressait au parquet, chaque

A EXPERTISES IMMOBILIERES ASSOCIES " E. I.

Par acte reçu le 28 juin 1991 par Madame [CK] [CK], notaire associé au sein de la SCP [CK], titulaire d'un office notarial à FRÉJUS, elle-même liée par une convention de croupier avec l'un des associés

, des conjoints des associés et des personnes participant aux conventions de croupier.

décidant cependant de façon inopérante que, pour la période allant de 1986 au 1er octobre 1999, Mme X... aurait dû avoir la qualité de conjointe associée salariée devant être obligatoirement affiliée

, conjoint salarié ou conjoint associé ; que le choix de l'un de ces trois statuts est exclusif de chacun des deux autres ; qu'en considérant que, contrairement à ce qui était soutenu par le CGEA de [Localité

d'Evry alors, selon le pourvoi, que la disposition de l'alinéa 7 de l'article 9 des statuts stipulant que "les héritiers, ayants-droit et conjoint survivant de l'associé ne participent pas au vote", pouvait

activité professionnelle opte pour l'un des statuts suivants : 1° Conjoint collaborateur ; 2° Conjoint salarié ; 3° Conjoint associé.

une activité professionnelle opte pour l'un des statuts suivants : 1° Conjoint collaborateur ; b2° Conjoint salarié ; 3° Conjoint associé.

manière régulière une activité professionnelle opte pour l'un des statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié, conjoint associé, le statut de conjoint collaborateur n'étant autorisé, en

attachée à des parts sociales non négociables dépendant de celle-ci ne tombe pas dans l'indivision qui n'en recueille que leur valeur, de sorte que le conjoint associé peut en disposer seul", tandis qu'il

commun en biens ne peut revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts sociales acquises par son conjoint que si les parts ont été effectivement acquises à l'aide de biens communs, et qu'en