travail du Centre (la caisse) une pension de réversion du chef de Charles X..., décédé le 28 novembre 2007, et dont elle était divorcée depuis 1984 ; qu'elle bénéficiait d'une pension alimentaire pour conjoint

du fait de ces dommages» ; que les tiers sont définis en page 7 desdites conventions spéciales comme «toute personne autre que les personnes suivantes: l'assuré et ses associés, le conjoint de l'assuré

X...était " pacsé " avec 2 enfants à charge, son revenu annuel était de 18. 708 ¿, celui de son conjoint de 12. 000 ¿, le couple percevait 3. 490 ¿ de prestations sociales.

Aux termes de l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale : " Sauf dispositions contraires, par membre de la famille, on entend au sens du présent code : 1° Le conjoint de l'assuré social, son concubin

contraires, ils en déduisent une application des règles civiles, dont il découle que la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie non dénoué au jour de la dissolution de la communauté par le décès du conjoint

, l'article 12 des conditions générales de cette police stipule : " En cas de décès d'un assuré, le capital est versé par priorité au conjoint de l'assuré non divorcé et non séparé judiciairement, à défaut

Aux termes de l'article L. 161-1 du même code : " Sauf dispositions contraires, par membre de la famille, on entend au sens du présent code : 1° Le conjoint de l'assuré social, son concubin ou la personne

Aux termes de l'article L. 161-1 du même code : " Sauf dispositions contraires, par membre de la famille, on entend au sens du présent code : 1° Le conjoint de l'assuré social, son concubin ou la personne

caractéristiques suivantes : assurance vie en unités en compte, avec date d’effet au 24/03/2014, pour un total des primes versées après 70 ans : 75.000 euros, avec comme bénéficiaire désigné : « le conjoint

. / [ ] L'article R. 353-1 du code de la sécurité sociale dispose : " La pension de réversion est attribuée lorsque le conjoint de l'assuré décédé ou disparu ne dispose pas de ressources dépassant un montant

les dispositions de l'article R.353-1 du code de la sécurité sociale, modifiées par l'ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 – art. 1 selon lesquelles la pension de réversion est attribuée lorsque le conjoint

«de l'existence d'un contrat souscrit par son mari ou auquel il avait adhéré» octroyant des indemnités au conjoint de l'assuré décédé d'une lettre émanant de la MACIF et notifiant à Mme X... l'allocation

Aux termes de l'article L. 161-1 du même code : " Sauf dispositions contraires, par membre de la famille, on entend au sens du présent code : 1° Le conjoint de l'assuré social, son concubin ou la personne

Aux termes de l'article L. 161-1 du même code : " Sauf dispositions contraires, par membre de la famille, on entend au sens du présent code : 1° Le conjoint de l'assuré social, son concubin ou la personne

avec la compagnie d'assurances MACIF et dénommé "avance sur recours" ; qu'il résulte clairement de l'objet d'une telle garantie, qui consiste à verser au bénéficiaire, en cas de décès accidentel de l'assuré

la demande de rappel de pension de réversion L'article R 353-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que la pension de réversion est attribuée lorsque le conjoint

au titre du devoir de secours -rejeté sa demande de provision ad litem -dit que chaque partie devra assurer le règlement provisoire de la moitié des taxes foncières -constaté que les parents exercent en

Aux termes de l'article L. 161-1 du même code : " Sauf dispositions contraires, par membre de la famille, on entend au sens du présent code : 1° Le conjoint de l'assuré social, son concubin ou la personne