afférente au véhicule Scénic qui mentionnent expressément que les conditions tarifaires pratiqués tiennent à la souscription d'autres produits ; qu'il n'est pas certain, dans ce contexte, que la connaissance

ne peut être considérée comme une dénonciation de l'aggravation du risque portée à la connaissance de l'assureur mais comme une demande de souscription d'un nouveau contrat.

en cas de décès ou d'invalidité permanente et totale résultant d'un accident ; que le 4 août 1990 Mme X... a fait une chute; qu'un certificat, dressé le 30 octobre 1990 et porté ce jour à la connaissance

permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la deuxième branche du moyen : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu qu'après avoir retenu la faute du courtier pour n'avoir pas porté à la connaissance

reproche à l'arrêt d'avoir violé l'article 24 du décret du 15 juin 1994, ensemble l'article 1134 du Code civil, soutient que les clauses excluant la garantie lorsque la réclamation a été portée à la connaissance

Y..., assuré auprès de la société Axa France IARD (l'assureur), venant aux droits de la société Axa France assurances venant elle-même aux droits de la société UAP ; que M.

circulation d'un véhicule à moteur" ; que par motifs adoptés encore, elle a retenu que Franck X..., qui avait signé seulement le 20 septembre 1989 le constat amiable, ne démontrait pas avoir porté à la connaissance

reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, qu'ayant retenu que le remplacement d'un contrat d'assurance par un autre dès lors que l'objet du risque est différent, n'implique pas la connaissance

Y... et assuré auprès de la société Crowe Motor Policies at Lloyd's (syndicat 963) (l'assureur) ; que M.

. ; - que le tribunal a relevé à juste titre que cette acceptation n'a jamais été notifiée et portée à la connaissance de l'assureur avant le courrier du 3 avril 2009, postérieur au décès ; - que l'appelant

X... n'a pas respecté l'obligation, qui lui était imposée par "l'article 32" des conventions spéciales de la police, de porter à la connaissance de l'assureur les renseignements concernant son activité

du local que la valeur du mobilier assurés, et a, d'autre part, refusé tout versement en faisant valoir que l'indemnité due lui était réclamée par l'Union des assurances de Paris (UAP), assureur de l'immeuble

exercer à titre principal une activité salariée, a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que Mme de Y... s'était abstenue volontairement de porter cette information à la connaissance

Le Toit familial), la société Dèze international (SRDI), fournisseur du revêtement, a chargé la société Lemeunier de la pose d'un nouveau revêtement, les travaux de réfection étant financés par son assureur

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.211-9 et L.211-13 du Code des assurances et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour d'appel a condamné l'assureur

contrat-type versé aux débats ; que Monsieur Y... reproche à GROUPAMA de ne jamais s'être préoccupé de la parfaite compatibilité du contrat-type à son cas personnel, mais il n'établit pas avoir porté à la connaissance

[E] s'était abstenu « volontairement » de le porter à la connaissance de l'assureur quand bien même il l'aurait conclu « pour rendre service » à Mme [M] et M.

à la connaissance de l’assureur pour qu’il puisse donner les conseils utiles, ce qui n’avait pas été fait en l’espèce.