X..., avait engagé une transformation » ; qu'en statuant ainsi, sans analyser les constatations et avis auxquels elle se référait, dont aurait pu être déduite la connaissance par les vendeurs d'un état

LES SERVITUDES PASSIVES DE TOUTE NATURE POUVANT GREVER LES BIENS VENDUS ET QU'EN CAS DE DEFAILLANCE DES ACQUEREURS, LES VENDEURS AURAIENT LA FACULTE D'EXIGER LA REALISATION DE LA VENTE OU DE CONSERVER

Il résulte de ce texte une présomption irréfragable de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue, qui l'oblige à réparer l'intégralité de tous les dommages qui en sont la conséquence

légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que, s'agissant d'un vice caché, la clause de non-garantie, stipulée à l'acte de vente, devait produire son effet en l'absence de preuve de la connaissance

de se prévaloir de la clause d'exonération ; qu'indépendamment de toute connaissance qu'avaient les vendeurs de la situation et de toute usure, la garantie des vices cachés est due du seul fait de la

L..., 1° ALORS QUE la simple connaissance par le vendeur d'un vice lors de la conclusion du contrat exclut qu'il puisse utilement invoquer une clause d'exclusion de garantie des vices cachés ; qu'en appliquant

proximité a violé par fausse application le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 1645 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte une présomption irréfragable de connaissance

VENTE PASSEE ENTRE EXACTA-CONTINENTAL ET DUMONT ET BESSON EN FEVRIER 1964, VENTE CONCRETISEE PAR LA LETTRE SUSVISEE DU 28 FEVRIER 1964 D'EXACTA-CONTINENTAL FIXANT LES LIMITES DE SES OBLIGATIONS DE VENDEUR

constatation d'une nécessaire connaissance dudit vendeur des vices consécutifs à ses propres travaux réalisés sans aucun souci des règles de l'art, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article

système d'arrosage automatique affecté d'un dysfonctionnement, et d'autre part des pluies extrêmement importantes survenues le 8 décembre 2006, élément déclenchant du sinistre ; (…) Afin d'établir la connaissance

étaient réunies (humidité, obscurité, pas d'aération dans l'épaisseur des planchers, bois), il n'a pas été possible de dater son apparition, notamment par rapport à l'acquisition de la maison par le vendeur

légale au regard des articles 1641 et 1642 du code civil, violés ; Mais attendu qu'ayant relevé que le colmatage du plancher et des plinthes avec du plâtre, avant peinture, permettait de retenir la connaissance

(les époux Z...), ont vendu à M. Mohammed X... et Mme Hafida A..., épouse X...

[N] [A] et Mme [H] [D] font valoir que la seule connaissance, par un vendeur, de l'existence de vices au jour de la vente ne suffit pas à voir engager la responsabilité de ce dernier ; qu'il appartient

[W] et Mme [G] (les vendeurs) ont vendu à Mme [Z] (l'acquéreur) une maison d'habitation. 2.

[R] et Mme [N] sur le fondement de la garantie des vices cachés ; 1°) ALORS QUE le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel

jugement sera infirmé et la SCI BSP déboutée de toutes ses demandes ; que dès lors les autres demandes dirigées contre la compagnie MAAF ou la SARL OPH deviennent sans objet ; 1) ALORS QUE la connaissance

Il résulte de l'article 1645 du code civil une présomption de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue, qui l'oblige à réparer l'intégralité de tous les dommages qui en sont