d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés ; que pour une parcelle faisant l'objet d'une expropriation partielle, l'ordonnance doit suffire à déterminer la surface et la zone expropriées

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir prononcé l'expropriation pour cause d'utilité publique de terrains appartenant aux consorts X... ; ALORS QUE l'expropriation

l'annulation par la juridiction administrative des arrêtés déclaratif d'utilité publique et de cessibilité des 22 juin 2009 et 10 décembre 2010 entraînera de plein droit l'anéantissement, par voie de simple conséquence

d'expropriation ; qu'il en résulte que l'annulation à intervenir de l'arrêté de cessibilité du 31 décembre 2012 entraînera l'annulation par voie de conséquence de l'ordonnance d'expropriation du 28 janvier

et appartements sociaux, de voieries et d'espaces verts, d'une salle polyvalente et d'une salle des fêtes sur la commune d'ERR, l'annulation de cet arrêté devra entraîner la cassation par voie de conséquence

d'utilité publique une partie des parcelles lui appartenant ; Mais attendu, d'une part, qu'aucun texte n'exige que l'ordonnance d'expropriation précise que le juge de l'expropriation, qui est présumé

commune de Kolbsheim, l'exposante) ; ALORS QUE l'annulation par la juridiction administrative des arrêtés de cessibilité des 4 juillet et 19 septembre 2017 entraînera l'anéantissement, par voie de conséquence

(les consorts Y...) se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Val-d'Oise du 6 juillet 2016, qui a prononcé l'expropriation, au profit de la communauté

de l'ordonnance d'expropriation du juge de l'expropriation du département de l'Hérault en application des articles L.11-1 et L.12-1 du code de l'expropriation ; 2°) ALORS QUE le juge de l'expropriation

de l'arrêté de cessibilité du préfet des Alpes-Maritimes du 28 décembre 2015 entraînera de plein droit l'anéantissement, par voie de conséquence, de l'ordonnance d'expropriation attaquée, en application

, l'annulation par les juridictions administratives de l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 6 février 2008 entraînera l'annulation par voie de conséquence de l'ordonnance

de déclarer immédiatement expropriées les parcelles en cause ; Mais attendu que l'ordonnance d'expropriation attaquée se fonde sur l'arrêté de cessibilité du 8 mars 2016 rendu à l'issue de l'enquête

la demande de réformation de l'ordonnance déférée ; En conséquence : Confirmer l'ordonnance d'expropriation du 07 mai 2021 en ce qu'elle a : - déclarés expropriés immédiatement au profit de la

publique au profit de la métropole de Lyon, l'immeuble lui appartenant situé [...] ; que l'annulation de cet arrêté qui sera prononcée par le juge administratif entraînera l'annulation, par voie de conséquence

audit arrêté et nécessaires pour parvenir à l'exécution de l'acte déclaratif d'utilité publique sus énoncé, l'annulation de l'un ou l'autre de ces arrêtés devra entraîner la cassation par voie de conséquence

Par dernières conclusions, la ville de Paris, appelante, demande à la Cour de : - vu les articles L. 220-1, L. 220-2 du Code de l'expropriation, 1240 du Code civil, et l'ordonnance d'expropriation du 16

L'ordonnance d'expropriation a été rendue le 27 mai 2016. Suivant jugement en date du 21 décembre 2018, le juge de l'expropriation a fixé les indemnités revenant aux expropriés.

du 13 janvier 2006 ; Il est manifeste que le présent litige et la rétrocession en cause ne sont pas la conséquence d'une ordonnance d'expropriation privée de base légale suite à l'annulation de l'arrêté

décision irrévocable de la juridiction administrative de la déclaration d'utilité publique entraîne de plein droit, par voie de conséquence, l'annulation de l'ordonnance d'expropriation ; qu'en l'espèce

, l'annulation de l'ordonnance d'expropriation.