décidée ; Attendu que, pour rejeter la demande du syndic, l'arrêt retient que la mesure de suspension prise par le conseil d'administration et notifiée à la société le 8 novembre 1988 était conforme

provisoire en vue notamment de convocation d'une assemblée générale et d'élections du conseil d'administration ; que les demandeurs, se plaignant d'avoir été irrégulièrement démis de leurs mandats et

banque), a assigné la société Calvi plage (la société) devant le tribunal de commerce de l'Ile Rousse, en remboursement d'un prêt; qu'en cours d'instance, Mme X..., agissant en qualité de président du conseil

par le président du conseil d'administration au nom de la société sans habilitation préalable du conseil d'administration aux fins de conclure un tel acte ; que cette autorisation doit être expresse,

décision du conseil d'administration du 11 mars 1993, convention autorisée par le conseil d'administration le 19 octobre 1993 ; que ces honoraires n'ont pas été réglés de mars 1995 à juillet 1995 ; qu'après

demande en paiement formée, à la suite de la défaillance de la société Alu façades Bret, par la société Pilkington contre la société SMG a été rejetée, cette garantie n'ayant pas été autorisée par le conseil

d'administration est le représentant du CCAS ; au contraire du texte applicable aux sociétés commerciales, le décret du 6 mai 1995 ne reconnaît au président de son conseil d'administration aucun pouvoir

d'administration de la Régie Autonome des Transports Parisiens est une condition nécessaire pour pouvoir être nommé président du conseil d'administration de cet établissement ; Considérant, d'autre part

Y..., cette somme incluant les indemnités versées éventuellement par les sociétés du groupe et cette garantie étant exclue en cas de faute grave ; que les conseils d'administration de certaines filiales

Supérieur de la Mutualité ; 3) le procès-verbal du conseil d'administration désignant les membres du conseil d'administration appelés à constituer la commission de recours amiable pour l'année 2016

Par jugement du 25 mai 2018, le tribunal judiciaire a rejeté la demande de validation de la délibération du conseil d'administration en date du 20 septembre 2017. 3. Le 27 juillet 2018, M.

d'économie mixte locales qui prévoit que le conseil d'administration d'une telle société doit comporter des représentants des collectivités locales actionnaires ne comporte pas de telles dispositions

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M.

de l'établissement ; qu'en tant qu'établissement public local, le lycée C... est en effet administré par un conseil d'administration composé, par tiers, de représentants élus du personnel de l'établissement

décision est votée par le conseil d'administration de cette société, à voter dans le même sens au sein du conseil d'administration de la filiale, sauf lorsque cette décision est contraire à l'intérêt

voie du référé, a rejeté sa demande tendant à ce que le juge des référés décide d'urgence qu'il ne sera pas procédé aux nouvelles élections au conseil d'administration du collège de Bourg-les-Valence

CETAT03-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - INSTITUTIONS AGRICOLES -Elections du conseil d'administrations. Modalités.

la forme d'une société anonyme avec conseil d'administration, a été dirigée à compter du 20 juillet 2006 par M.