. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - CONTENU DE LA REQUETE. - Recours du ministre - Conclusions tendant à une réduction du déficit reportable - Irrecevabilité du recours.

. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - QUALITE DU DEMANDEUR. - Appel formé par une société substituée aux droits d'une société dissoute, demanderesse en première instance.

19-02-04-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - CONTENU DE LA REQUETE -Demande nouvelle - Notion de cause juridique distincte.

19-02-04-01-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - DIVERS -Mémoire complémentaire produit hors délai - Désistement du requérant.

19-02-04-01-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - DIVERS -Non prise en compte d'un mémoire par les juges - Jugement régulier.

. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - QUALITE DU DEMANDEUR. - Failli - Irrecevabilité de la requete présentée par un failli sans l 'assistance ou l'intervention à l'instance du syndic de faillite

. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - CONTENU DE LA REQUETE. - Irrecevabilité d'un recours ministériel qui admet le dispositif du jugement attaqué et ne tend qu'à la réformation de ses motifs.

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT PRESENTES POUR MME X...

19-02-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - SIGNATURE - Requête fiscale signée par un avocat au barreau sans production de mandat - Irrecevabilité

. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - CONTENU DE LA REQUETE. - Moyen nouveau recevable - Hypothèse où la date de la notification du jugement attaqué n'est pas établie.

DE NICE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 10 JUIN 1977 PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE LA CORSE A MIS FIN A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 1977 AU STAGE DE CONSEILLER EN FORMATION CONTINUE

19-02-04-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - CONTENU DE LA REQUETE -Motivation insuffisante - Requérant se référant aux moyens présentés dans un

19-02-04-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - CONTENU DE LA REQUETE - Demande nouvelle - Soumission d'office de la réclamation contentieuse

. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - CONTENU DE LA REQUETE. - Demande nouvelle - Application de la théorie de la demande nouvelle à un moyen présenté pour la première fois en appel par l'intimé

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, M.

. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - CONTENU DE LA REQUETE. - Moyen irrecevable - Moyen tiré de ce que le Tribunal administratif n'a pas répondu à un moyen en défense du directeur départemental

ADMINISTRATIF DE LILLE S'EST FONDE SUR CE QU'IL AURAIT OPPOSE A LA DEMANDE UNE REGLE DE PRINCIPE QUI FERAIT OBSTACLE DANS TOUS LES CAS A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES POUR LES CONSEILLERS

Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M.