[H] répond que le conseiller de la mise en état est compétent en application de l'article 913-5 9° du code de procédure civile.

La conseillère de la mise en état a avisé les parties à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 20 mai 2026, dans les conditions prévues au deuxième alinéa

Par une ordonnance du 1er mars 2023, un conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de cette affaire pour défaut d'exécution du jugement. 12.

jugement rendu le 28 novembre 2025 par le tribunal judiciaire de Montauban ; Vu la déclaration d'appel formée par la Sas KBSO IMMOBILIER le 23 décembre 2025 ; Vu l'avis de désignation du conseiller

X... a demandé au conseiller de la mise en état de déclarer l'appel formé par le Crédit lyonnais irrecevable comme tardif ; que ce magistrat ayant, par ordonnance, rejeté cette fin de non-recevoir, M.

juger caduque la déclaration d'appel du 24 juin 2018 régularisée par Mme [L] et par la SCI [Adresse 13] ; Me [A] [H], ès qualités d'administrateur provisoire de la SCI [Adresse 13] a demandé au conseiller

Le conseiller de la mise en état, saisi d'un incident de radiation, a prononcé celle-ci par ordonnance du 13 février 2019 sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile. 3.

Cette dernière a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant rejeté ses demandes tendant à déclarer les conclusions de M.

J..., le conseiller de la mise en état a dénaturé les conclusions de Madame H...

Par une ordonnance du 30 octobre 2020, un conseiller de la mise en état a rejeté l'exception de nullité soulevée contre la première déclaration d'appel. 4.

Par ordonnance du 10 février 2021, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture et l'affaire a été fixée à l'audience de plaidoirie du 15 mars 2021. 3.

Par conclusions d'incident remises au greffe le 23 avril 2025 et le 14 octobre 2025, la SA [Localité 12] Assurances demande au conseiller de la mise en état de prononcer l'irrecevabilité car hors délai

, Signé par Mme Sandrine LEFEBVRE, conseiller de la mise en état, et par Mme Fabienne NIETO, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

partie qui n'en a pas saisi le conseiller de la mise en état ; qu'en l'espèce, M.

Par ordonnance du 9 octobre 2020, un conseiller de la mise en état, saisi par M. [B], a constaté la nullité de cette déclaration d'appel. 5.

Selon l'ordonnance du conseiller de la mise en état et l'arrêt attaqués ([Localité 4], 30 mars et 7 décembre 2022), propriétaire de plusieurs lots, M.

Par ordonnance du 11 octobre 2018, un conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d'appel de M. [V] [A]. 5.

(le syndicat des copropriétaires) ; que le conseiller de la mise en état saisi d'un incident de radiation, a prononcé celle-ci par ordonnance du 2 septembre 2014 sur le fondement de l'article 526 du code

[M] le 11 juillet 2025 ; Vu la requête en radiation présentée par Mme [C] au conseiller de la mise en état et les dernières conclusions des parties relatives à cet incident ; Vu l'invitation faite

Par une ordonnance du 7 juin 2021, un conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Paris a déclaré le premier appel irrecevable. 4.