Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M.

Quelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des époux, au sens de l'article 146 et du premier alinéa de l'article 180. 6.

à ceux-ci, puis a formé une action en nullité de la vente consentie aux époux Martin de A... et demandé que soit déclarée valable sa substitution à ces derniers ; que ceux-ci se sont opposés à cette

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M.

Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat des époux Z..., de Me Choucroy, avocat des époux B..., les conclusions de M.

dont les aménagements avaient pu être constatés par les époux X... lors de la visite des lieux, n'étaient pas des caves, en a déduit à bon droit qu'ils devaient être inclus dans la superficie "loi Carrez

Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches : Vu les articles 895, 967 et 1096 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de l'ensemble de ces textes qu'une donation consentie entre

Philippot, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de Mlle Y... et de M. Z..., de Me Vuitton, avocat des époux B..., les conclusions de M.

dans l'aménagement de la station de La Plagne", il devait en déduire que la société MATO avait à l'origine commis une faute en s'engageant à garantir une vue imprenable aux fins de déterminer le consentement

Z...sur l'absence d'autorisation de vendre des boissons alcoolisées avait été déterminant du consentement des époux X... cependant que le contrat avait pour objet principal de mettre à la disposition des

Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles 514, 1397 et 1399, alinéa 1er, du Code civil qu'une convention portant modification du régime matrimonial ne peut être homologuée que si le consentement

d'une réticence dolosive des époux Y..., les époux X... ont assigné leurs vendeurs en annulation de la vente et paiement de dommages-intérêts ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'accueillir

Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé un jujement qui avait prononcé le divorce des époux X.....

Pronier, conseillers référendaires, M.

X... a cédé le surplus du terrain aux consorts A..., sous conditions de l'obtention d'un arrêté de lotissement et d'un prêt ; que, malgré la réalisation des conditions suspensives mises à la vente consentie

Quelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des époux, au sens de l'article 146 et du premier alinéa de l'article 180 du code civil .

la cour adopte, il y a lieu de confirmer la décision déférée qui a dit que le consentement des époux B... avait été vicié de manière déterminante par les manoeuvres dolosives commises tant par la Sarl

déférée qui a dit que le consentement des époux V... avait été vicié de manière déterminante par les manoeuvres dolosives commises tant par la Sarl Les Coteaux que par la société [...] , son mandataire

déférée qui a dit que le consentement des époux M... avait été vicié de manière déterminante par les manoeuvres dolosives commises tant par la Sarl Les Coteaux que par la société [...] , son mandataire

leur achat ; que la valeur réelle des parts était inférieure de prêt de 30 % à la valeur indiquée par la proposition fournie par la banque ; qu'en considérant que le consentement des époux X... n'avait