Codes de loi français

Article 7

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du centre de contacts à distance auquel s'est adressé l'usager.

Article 441-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 87

L'usage du faux mentionné à l'alinéa qui précède est puni des mêmes peines.

LEGIARTI000049328968

ANNEXE CAHIER DES CHARGES POUR LA FOURNITURE ET LA DISTRIBUTION DE MÉDICAMENTS À BASE DE CANNABIS POUR LES PATIENTS QUI PARTICIPERONT À L'EXPÉRIMENTATION DE L'USAGE MÉDICAL DU CANNABIS

Article L511-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 60

Au sens du présent titre, l'usage et la réhabilitation s'entendent conformément à la définition qui en est donnée à l'article L. 556-1 A.

Article 6

L'agent télétravailleur bénéficie d'une formation à l'exercice de ses fonctions en télétravail et, en tant que de besoin, de formations à la maîtrise de l'usage des outils informatiques.

Article R811-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 91

Dans les cas mentionnés au 1° de l'article R. 811-11, le président de l'université peut proposer une sanction à l'usager qui reconnaît les faits.

Article L113-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 00

L'usage commercial d'une liste électorale ou d'une liste électorale consulaire est puni d'une amende de 15 000 €.

Article D223-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 58

Les dispositions de l'article D. 223-23 ne sont pas applicables aux chiens de berger et de bouvier, mais seulement lorsque ces animaux sont employés pour l'usage auquel ils sont destinés.

Article 2

Le traitement permet : - sur internet, à l'usager, soit de consulter sur le territoire national le plan cadastral issu des applications de gestion du plan cadastral informatisé (PCI-image et PCI-vecteur), de réaliser la production d'extraits papier du

Article 3

L'usager peut enregistrer dans son espace de stockage les informations susceptibles de lui être demandées lors de l'accomplissement de ses démarches administratives.

Article ANNEXE IV

SANS TRANSFORMATION Les informations à communiquer à l'acheteur par le vendeur sur la quantité d'émissions de gaz à effet serre en moyenne évitées en usage pendant 10 ans par la conversion en électrique de son véhicule par rapport à la poursuite de l'usage

Article L114-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 30 > 95

L'administration saisie délivre à l'usager mentionné au premier alinéa un certificat d'information sur l'ensemble des règles qu'elle a mission d'appliquer.

Article 444-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 88

Sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende : 1° La contrefaçon ou la falsification des sceaux, timbres ou marques d'une autorité publique, ou l'usage de ces sceaux, timbres ou marques, contrefaisants ou falsifiés ; 2° La contrefaçon

Article SP 7

Dans les établissements de 3e catégorie, la cour et le passage prévus à l'article CO 8 doivent être réservés à l'usage exclusif de l'établissement desservi.

Article 5.2.2

La sous-direction des services ferroviaires élabore et met en œuvre la réglementation des opérateurs et services de transport ferroviaire en vue de développer l'usage du train.

Article L4274-14-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 24

En cours de navigation, il ne peut être procédé à aucun contrôle de l'alcoolémie ou de l'usage de stupéfiants, chez une personne en période de repos, sauf lorsque :

Article 388-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 35

L'administrateur légal représente le mineur dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes.

Article R4127-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 01

Sont interdits l'usurpation de titres, l'usage de titres non autorisés par le conseil national ainsi que tous les procédés destinés à tromper le public sur la valeur de ses titres.

Article R4127-220

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 59

Sont interdits l'usurpation de titres, l'usage de titres non autorisés par le conseil national ainsi que tous les procédés destinés à tromper le public sur la valeur de ces titres.