pour dénonciation fautive ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que la cour d'appel, avant de formuler les deux derniers motifs, partiellement reproduits au moyen, énonce notamment que le constat

X..., sans constater que le mobile-home litigieux appartenait à une personne autre que M.

qui référence de manière payante des marchands et leurs produits et dont le contenu est diffusé sur des sites partenaires dont ceux de la société Lagardère News, éditeur de titres de presse ; qu'un constat

ayant pour objet la location-gérance libre du fonds de commerce de supermarché, et l'approvisionnement ; qu'ils ont cessé leur activité au terme d'un constat d'huissier établi à leur demande le 16 mars

ont cessé leur activité au terme d'un constat d'huissier établi à leur demande le 16 mars 2012, et que le fonds a été restitué à la société DIA ; que la gérante a saisi la juridiction prud'homale de diverses

[O] produisant un constat d'huissier de justice établi le 25 septembre 2008, qui a relevé au siège de l'exploitation de ce dernier la présence de matériel agricole dans trois hangars et de cent cinquante

Un procès-verbal de constat d'huissier a été dressé en exécution de cette ordonnance le 21 juillet 2017.

plan de prévention des risques inondation au sein duquel toute construction est interdite ; "3°) alors que, en outre, la cour d'appel ne pouvait écarter la demande de démolition en se fondant sur le constat

Attendu que, pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient que les époux X... se sont bornés à la construction d'un hangar sommaire et à l'édification inachevée d'un autre bâtiment et, qu'il résulte d'un constat

1997, lequel concluait à l'absence de toute relation entre les désordres invoqués par Mme X... et les travaux litigieux, aucune action au fond n'a été engagée ; que se plaignant de nouveaux désordres constatés

que pour prononcer le divorce des époux Le Y... aux torts exclusifs de l'épouse, l'arrêt infirmatif retient que la relation extra-conjugale du mari établie de façon certaine et objective par le seul constat

de leur libération ; Attendu que, pour retenir le caractère transférable du fonds de commerce et fixer l'indemnité d'éviction à la valeur du droit au bail, l'arrêt retient que le procès-verbal de constat

travailleurs salariés (CNAVTS), bailleresse, le remboursement de la somme retenue par celle-ci sur celle qu'elle avait reçue à titre de dépôt de garantie ; que la CNVTAS a fait valoir qu'il ressortait d'un constat

du trop-perçu ; Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient que l'appartement était, avant rénovation, équipé d'une prise de télévision et de deux prises de téléphone, qu'il résulte du constat

a demandé l'annulation de l'avis de mise en recouvrement des droits supplémentaires et pénalités en résultant ; Attendu que, pour accueillir cette demande, le jugement retient qu'il résulte d'un constat

contraire, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé ; "3 - alors que dans ses conclusions régulièrement déposées devant la cour d'appel, le demandeur faisait valoir notamment : "1° - qu'un constat

X... à l'exclusivité dont il bénéficiait, a demandé leur condamnation solidaire à lui payer des dommages-intérêts ; que les parties ont produit des constats d'huissier de justice ; Attendu que la

que les deux premiers griefs invoqués par l'employeur n'étaient pas établis, relève, s'agissant du troisième grief, que l'employeur déduit d'un constat d'huissier de justice que la salariée s'est montrée

[S], agissant en qualité d'administrateur de la succession de [U] [E], a fait procéder à un constat d'huissier établi le 9 janvier 2008 par Mme [D] (le commissaire de justice), huissier de justice membre

X... tendant à la suppression de la rente compensatoire et de l'appel incident de Mme Y... tendant notamment à l'augmentation de son montant, le mari a soutenu, sur le fondement d'un constat d'huissier