copropriété qui se trouvait directement à l'origine de la modification de l'évacuation des gaz brûlés de la chaudière ayant rendu l'installation non conforme, la cour d'appel a pu déduire de ses constatations

REPROCHAIT ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'EMPLOYEUR POUVAIT INVOQUER A L'ENCONTRE DE LA SALARIEE DES GRIEFS QUI N'AVAIENT PAS ETE PRECEDES PAR DES OBSERVATIONS ; ET ALORS QU'ELLE AVAIT ELLE MEME CONSTATE

l'article 1382 du code civil ; 3°/ que le notaire rédacteur d'un acte authentique de vente répond de l'erreur de contenance du bien qui y figure ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui, après avoir constaté

justifié le recours à des examens complémentaires et que la date d'apparition de cette affection était inconnue ; que sans être tenue de répondre à de simples allégations, elle a pu déduire de ces constatations

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que pour dire fondé sur une faute

épouse X... et leurs conclusions du 1er octobre 2007 par lesquelles ils demandent notamment à la Cour de réformer le jugement, annuler la 12ème résolution de l'assemblée générale du 29 mars 2005, constater

L'EXPERT ; QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI DECLARE L'ARCHITECTE ET LES ENTREPRENEURS SOLIDAIREMENT RESPONSABLES ALORS QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT DEDUIRE DE LA SEULE CONSTATATION

. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative de prendre les mesures nécessaires pour constater que,

réparer les troubles anormaux de voisinage causés à un propriétaire voisin par des travaux de construction, et un partage de responsabilité ne peut être ordonné dans leurs rapports respectifs, sauf à constater

la faute de la banque et de déclarer le contrat de crédit nul au regard du fait que cette prétention n'est pas mentionnée dans le dispositif des conclusions au fond de l'appelante, - dit n'y avoir lieu

que la faute inexcusable de son employeur était à l'origine de l'accident du travail et de la rechute ; Attendu que l'assuré fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 novembre 1990) d'avoir dit sa

son absence de fondement ; 3°) de déclarer le recouvrement du Trésor public de l'amende abusif ; 4°) de constater la faute de la SNCF et du Trésor public dans la poursuite de l'amende ; 5°) de

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA RESPONSABILITE DES INSTITUTEURS POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LEURS ELEVES PENDANT QUE CEUX-CI SONT SOUS LEUR SURVEILLANCE, NE PEUT ETRE RETENUE QUE SI UNE FAUTE

PERE ET FILS ALORS QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT CONSTATE LA FAUTE DE BRUNO X...

décision de motifs au regard de l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, la responsabilité encourue par un contractant n'est atténué ou supprimée que par la constatation

la bâtonnière de Toulouse aux fins de voir reconnaître la responsabilité de la société Voxel pour l'avoir évincée de la société dans des conditions brutales, discriminatoires et abusives, pour voir constater

homicide involontaire " ; " aux motifs que " la responsabilité civile du prévenu doit être retenue " ; " alors que la cour d'appel qui était seulement saisie d'une demande tendant à faire constater

X..., blessé, a assigné celle-ci en réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors que, d'une part, en relevant d'office le moyen tiré de