que la société ATS Transports Service avait imposé à Mme [S] un temps de travail excédant la durée légale hebdomadaire ou journalière, constatation insuffisante pour caractériser le délit prévu par l&

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Selon contrat de contrat de construction de maison individuelle du 23 juin 2009, M.

fourni par la société Béton chantiers Rhône-Auvergne, assurée par la compagnie UAP, devenue AXA Corporate Solutions ; qu'une mission de contrôle technique a été confiée à la société Socotec ; qu'ayant constaté

La société CIC exerçant à l'enseigne UMS n'a pas constituée.

X... par la Caisse régionale de crédit agricole le 18 novembre 1992 la constatation des résultats insuffisants enregistrés par l'agence dont il est responsable et la demande faite au salarié de rééquilibrer

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.131-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS

qu'une telle constatation est insuffisante à caractériser la nature de l'erreur, et partant le vice du consentement, de sorte que l'ordonnance attaquée est entachée d'un manque de base légale au regard

Toutefois, en l'absence de devis attestant du montant des travaux de remise en état, ces constatations sont insuffisantes à elles seules pour établir que le local d'habitation litigieux ne pourrait être

juin 1985 avait fait courir le délai prévu ; que la cour d'appel a seulement relevé que l'ASSEDIC avait eu "connaissance" de l'arrêt du 26 juin 1985 à compter du 24 octobre 1985 ; que cette constatation

carpien", selon le rapport du Dr [M] daté du 15 octobre 2015 et communiqué à la barre par l'employeur à la caisse qui déclare n'avoir aucune observation complémentaire à présenter, ce constat

COUPABLE DE L'INFRACTION PREVUE PAR LES TEXTES PRECITES, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ENCOURU LE 4 NOVEMBRE 1966 UNE CONDAMNATION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 334 DU CODE PENAL; "ALORS QUE CETTE SEULE CONSTATATION

que X... n'a jamais employé la violence physique ou morale pour parvenir à ses fins et qu'en se bornant à constater que l'élément de contrainte résultait du jeune âge de la victime, et de la confiance

B..., mis en demeure par la ville de Cannes de prendre des mesures destinées à réduire les bruits de l'appareil, a fait exécuter les travaux nécessaires ; que, ces constatations étant insuffisantes pour

établies par l'employeur durant la carrière en vue de l'établissement de la liste d'aptitude sur lesquels sont inscrits les agents susceptibles de bénéficier d'une promotion ; qu'en retenant que « ce constat

LICITE LA DISIGNATION DU DELEGUE AU MOTIF ESSENTIEL QU'UNE SECTION SYNDICALE ETAIT EN VOIE DE FORMATION, ALORS QUE LE TRIBUNAL S'ETANT BORNE A FAIRE ETAT DE L'ACTIVITE DU SEUL SALARIE DESIGNE, CETTE CONSTATATION

de circonscription, percevaient un salaire brut mensuel supérieur à celui de Mme X..., alors qu'ils justifiaient d'une ancienneté dans l'entreprise inférieure à celle de l'intéressée, énonce que ce constat

est caractérisé, en tous ses éléments tant matériels qu'intentionnel à l'encontre du prévenu auquel il appartenait de s'assurer que la comptabilité était régulièrement tenue ; "alors que, ces constatations

un juste motif de retrait sans que les associés soient également tenus de rapporter la preuve qu'ils ne peuvent céder leurs droits ou louer les biens en cause ; que la cour d'appel a constaté que Mme

établies par l'employeur durant la carrière en vue de l'établissement de la liste d'aptitude sur lesquels sont inscrits les agents susceptibles de bénéficier d'une promotion ; qu'en retenant que « ce constat

établies par l'employeur durant la carrière en vue de l'établissement de la liste d'aptitude sur lesquels sont inscrits les agents susceptibles de bénéficier d'une promotion ; qu'en retenant que « ce constat