: (...) / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. " ; 3.

SUD DIAG a été constatée.

être formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

Strasbourg d'une instance contre la société Construction traditionnelle maison individuelle et son assureur afin d'être indemnisés de leurs préjudices, mais leur désistement de cette instance a été constaté

La SAS Lis France, représentée par avocat, s’oppose au renvoi et demande au juge de l’exécution de : - constater que la S.A.S.

D'autre part, selon l'article 621 du code de procédure civile, le pourvoi ne peut être recevable que si l'ordonnance qui constate le désistement du premier pourvoi est postérieure à la déclaration du second

acquittement par arrêt du 15 mars 2023 de la cour d'assises du Bas Rhin, décision devenue définitive le 6 janvier 2025 après désistement d'appel du procureur général près la cour d'appel de Colmar constaté

La société ASF a ensuite saisi le Juge de l’expropriation, mais s’est désistée de l’instance, désistement constaté par ordonnance du 02 septembre 2025.

de la cour d'appel d'Agen ; que le premier président de la cour d'appel d'Agen, statuant sur ce renvoi par ordonnance du 2 mai 2013, a : - constaté la nullité des opérations de visite domiciliaire effectuées

la caducité de l'autorisation donnée par le juge des requêtes aux fins de constat suivant ordonnance du 10 février 2015 rectifiée le 23 février 2015, de prononcer la rétractation de ladite ordonnance,

Elle indique avoir ensuite obtenu l'autorisation de faire procéder à un constat, suivant ordonnance du juge des contentieux de la protection de [Localité 1] du 19 mai 2025, constat dressé le 7 juin 2025

du juge de l'expropriation, statuant sur la requête d'un exproprié aux fins de faire constater que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale, ne peut être attaquée que par

DE SA DEMANDE EN DIVORCE FONDEE SUR LES ARTICLES 233 ET 234 DU CODE CIVIL, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RETIENT QUE LE MARI AYANT, AVANT LA CLOTURE DES DEBATS DEVANT LE TRIBUNAL, RETRACTE L'AVEU CONSTATE

A défaut de mandatement ou d'ordonnancement dans ce délai, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité de tutelle procède au mandatement d'office (...

Mme [M] fait grief à l'arrêt de dire que la créance de frais scolaires, extra-scolaires et exceptionnels telle que constatée par l'ordonnance de non-conciliation du 20 novembre 2014 et le jugement de divorce

[Q] a saisi le tribunal judiciaire de Pontoise d'une requête aux fins de constat.

Le 12 juin 2023, les époux [T] ont notifié le procès-verbal du 5 juin 2023 et ont sommé la société MARCEL RENOVATION de reprendre sous huit jours le chantier et les malfaçons constatées.

Sur la recevabilité de l'opposition à l'ordonnance portant injonction de payer Vu les dispositions des articles 1412 et 1416 du code de procédure civile, Constate que l'ordonnance portant injonction